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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2017 à 9h35
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de corse — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Hugues Portelli, rapporteur :L'amendement n° 1 a un air de famille avec la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété votée par l'Assemblée nationale le 8 décembre dernier, dont le champ s'étendait cependant à l'ensemble du territoire français. Cet amendement, limité à la seule collectivité territoriale de Corse, tente de trouver une solution, tant civile que fiscale, aux problèmes fonciers récurrents sur un tiers de l'île.
Le II relatif aux mesures fiscales propose cependant des dispositions deux fois censurées récemment par le Conseil constitutionnel en 2012 et en 2013.
Enfin, l'article additionnel qu'il créerait ne porte pas tout à fait sur l'objet des ordonnances.
