Intervention de Jacques Mézard

Prenons les choses telles qu'elles se présentent : on connaît bien l'utilisation qui est faite actuellement de l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution : il s'agit de permettre à une majorité, quelle qu'elle soit, de rejeter un amendement qui n'est pas souhaité. Or, il y a consensus, la proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra a été votée à l'Assemblée nationale avec le soutien de tous les parlementaires insulaires. J'aurais pu utiliser l'espace réservé au groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) le 1er février, mais ne peux plus le faire pour des raisons que vous connaissez. On m'oppose aujourd'hui l'irrecevabilité, mais vous savez ce qu'il en est : je doute que le Conseil constitutionnel soit saisi d'une proposition de loi dans les circonstances actuelles.

Or, un vrai problème se pose, qu'il est urgent de régler. Comment adopter cette proposition de loi alors que la session se termine, que le dossier est en branle depuis longtemps et que l'Assemblée l'a unanimement votée ? Je comprends que la période ne soit guère propice au consensus, mais ce n'est pas de bonne méthode et ce sera très mal ressenti localement. Je ne vois aucun inconvénient à ce que cet amendement soit cosigné par tout le monde et à apparaître en dernier signataire. L'important est que ce dossier évolue dans l'intérêt de nos concitoyens.