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Intervention de Christian Favier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2017 à 9h35
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de corse — Examen des amendements au texte de la commission
Christian Favier :Je comprends les raisons du dépôt de cet amendement en raison de la situation particulière de la Corse et de son cadastre. Mais cette prorogation de dix ans de la dérogation au droit fiscal commun nous pose problème ; le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) s'abstiendra.
