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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2017 à 9h35
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de corse — Examen des amendements au texte de la commission
André Reichardt :En qualité de rapporteur de la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, je regrette qu'on n'ait pas trouvé le temps de réaliser un examen complet de la situation. Selon les auteurs de cette proposition de loi, le sujet vise principalement la Corse, l'outre-mer et quelques territoires sur le continent. Il y a urgence pour la Corse, car le dossier est sensible. Ce désordre foncier est patent depuis tant d'années, et les dispositions fiscales dont il est question arrivent à échéance fin 2017. Il faut allouer des moyens complémentaires aux Corses pour régler le problème.
Il semble que ce texte ait été déposé par voie d'amendement par dépit de n'avoir avoir pu le traiter autrement. Il ne prend pas en compte, de surcroît, un autre sujet que traitait la proposition de loi, celui de l'indivision. Bref, tout cela méritait un examen exhaustif, qui aurait pu être consensuel...
