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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2017 à 9h35
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
André Reichardt :La presse s'est récemment fait l'écho de l'indemnisation dont avait bénéficié une personne soupçonnée de terrorisme en réparation de la détention provisoire subie. Un magistrat honoraire de renom s'en était lui-même publiquement offusqué. Mon amendement COM-2 vise à remédier à de telles situations.
