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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2017 à 9h35
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
François Pillet, rapporteur :L'amendement COM-43 tend à prévoir l'application outre-mer de la proposition de loi.
L'amendement COM-43 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission des lois est retracé dans le tableau suivant :
