Intervention de Harlem Désir

Nous nous sommes battus pour que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe soit renforcé et doté de montants très importants dans la programmation européenne 2014-2020 et pour que le tunnel Lyon-Turin soit reconnu comme une infrastructure européenne prioritaire. Il était, dès lors, de notre responsabilité de faire en sorte que la France réponde à temps à tous les appels à projets ; c’est ce que nous avons fait.

Cette mobilisation a été rendue possible par l’accord passé entre la France et l’Italie. Grâce à ce financement européen, la France, qui prend en charge, je le répète, 25 % du financement de cette infrastructure, permettra à ce projet de voir le jour.

Dernier point essentiel de cet accord : l’instauration d’un règlement des contrats qui décline les dispositions de lutte contre les infiltrations mafieuses, prévues dans le droit italien et compatibles avec le droit de l’Union européenne.

Ce règlement des contrats, d’une extrême rigueur, instaure une structure binationale inédite chargée d’écarter toute entreprise qui présenterait des liens avec la criminalité organisée. Son application sera contrôlée par un préfet français désigné par le Gouvernement, qui validera les refus d’inscription d’entreprises françaises sur la liste blanche.

Une inscription sur cette liste blanche sera nécessaire pour toute entreprise souhaitant travailler sur le chantier de la partie centrale de la ligne.

Cette inscription se fera selon des critères prenant en compte certaines condamnations pénales précisées dans le règlement, les infractions prévues dans le droit pénal français ou italien, mais également toute situation conduisant à suspecter que l’entreprise est contrôlée ou influencée par une organisation criminelle de type mafieux.

En Italie, le Sénat et la Chambre des députés ont déjà donné leur aval à la ligne Lyon-Turin, respectivement le 16 novembre et le 20 décembre 2016. Le Président de la République italienne, M. Sergio Mattarella, a promulgué la loi le 12 janvier 2017, finalisant ainsi la procédure de ratification en Italie. La France doit désormais faire de même.

Le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin est en effet un projet d’avenir innovant qui renforcera l’attractivité de nos territoires et stimulera l’emploi. Il contribuera aussi à répondre à nos engagements en faveur du développement durable.

Il est structurant non seulement pour l’économie de la région transalpine, mais aussi pour celles de la France, de l’Italie et, finalement, de l’Europe. Il constitue une nouvelle étape dans la lutte contre le changement climatique. Il s’inscrit dans une dynamique de coopération et de cohésion nécessaire pour relancer le projet européen. Enfin, il est un acte de foi dans la coopération franco-italienne, dans le rapprochement entre nos pays et nos économies, et dans le projet européen lui-même.

Nous avons obtenu, je le redis, une prise en charge majeure par l’Union européenne, dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ce qui était essentiel à la réussite de ce projet. Nous ne pouvions pas laisser passer cette opportunité. C’est pourquoi le Gouvernement a tout mis en œuvre pour que nous répondions dans les délais à chacun des appels à projets et que nous soyons en mesure, avec nos partenaires italiens, de bénéficier pleinement des soutiens européens.

La ratification de cet accord est donc nécessaire pour qu’aboutisse ce grand projet de nature à renforcer la cohésion entre les territoires européens.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui fait l’objet du projet de loi proposé à votre approbation après l’avoir été à celle de l’Assemblée nationale le 22 décembre dernier.