Intervention de Jean-Michel Baylet

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur Hugues Portelli, monsieur le rapporteur pour avis Charles Guené, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec un grand plaisir que je me trouve aujourd’hui devant vous afin de présenter le projet de ratification des trois ordonnances corses, dernier acte législatif nécessaire à la mise en œuvre de la future collectivité unique de Corse.

Je tiens avant tout à remercier le sénateur Portelli, rapporteur du projet de loi, et le sénateur Guené, rapporteur pour avis, qui a pris en charge l’ordonnance financière. Vous avez accompli, messieurs les sénateurs, un remarquable et courageux travail d’exégèse sur ces ordonnances. Je suis bien placé pour savoir que la tâche était difficile !

Les trois ordonnances que le Gouvernement vous propose de ratifier déterminent les modalités pratiques de la création de la collectivité unique de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution.

Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la collectivité unique, dénommée « collectivité de Corse », se substituera à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Cette collectivité unique n’a été ni imposée ni même imaginée par le Gouvernement. Elle provient de la volonté des élus corses eux-mêmes qui en ont voté le principe à l’Assemblée de Corse le 12 décembre 2014, à une large majorité, toutes tendances confondues, avec quarante-deux voix pour et seulement huit voix contre. Ce rappel, compte tenu du contexte, me semble fondamental dans notre débat d’aujourd’hui, car il est important de savoir qui a pris cette initiative et de quelle manière la collectivité corse, dans l’ensemble de ses composantes – ou presque –, l’a appréhendée.

En préalable, je dirai quelques mots sur le calendrier.

Je tiens à rappeler que, conformément à l’article 38 de la Constitution, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

Au cas particulier, le Gouvernement a bien évidemment respecté les délais impartis, ainsi que l’a souligné votre rapporteur.

L’habilitation législative a été accordée, dans la loi NOTRe du 7 août 2015, pour une période de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, soit jusqu’au 7 février 2017.

Les trois ordonnances relatives à la création de la collectivité unique de Corse ont été publiées au Journal officiel du 22 novembre 2016, soit largement dans les délais fixés par la loi. Le projet de ratification, qui est l’objet de notre débat d’aujourd’hui, a été déposé sur le bureau du Sénat le 21 décembre dernier, c'est-à-dire, lui aussi, largement dans les délais impartis. Mais il est bien évident que la fin de la session parlementaire, prévue le 24 février prochain, nous contraint à l’adoption du projet de loi d’ici à cette date, faute de quoi nous verrons l’édifice s’effondrer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, …