Intervention de Jean-Pierre Sueur

Chacun sait que cette proposition de loi n'aura aucune suite à l'Assemblée nationale ; le groupe Les Républicains peut certes l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat, mais elle n'a guère de chances d'être votée. Elle est un acte politique, dans la campagne présidentielle. Disons-le clairement !

Monsieur le président, après tout le travail accompli en commission durant ces dernières années, j'observe à présent des prises de positions extrêmement raides, quant à la liberté des magistrats, quant au retour des peines planchers, à une certaine conception de l'individualisation de la peine, à la révocation du sursis simple et à celle du sursis avec mise à l'épreuve, à la réduction des compétences du juge de l'application des peines,... Il y aussi l'extension du référé détention, ou encore la saisine directe par le parquet du juge des libertés et de la détention (JLD) de mesures de sûreté en cas d'enquête de flagrance ou d'enquête préliminaire, qui opère un nouveau glissement vers la suppression du juge d'instruction - cela n'a échappé à personne... Je pourrais également citer la suppression de la possibilité de classement sans suite après l'échec d'une mesure alternative aux poursuites, la réduction du quantum des peines aménageables, la suppression de la contrainte pénale - disposition dont on n'a pas encore pu mesurer les effets - et ainsi de suite. C'est une conception politique d'ensemble assez contraire aux textes débattus et souvent votés ici.

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur François Pillet qui n'a pas ménagé ses efforts pour gommer des positions excessives et pour amender ce texte, mais sans aller aussi loin que nous l'aurions souhaité sur certains points nocifs - et je ne les ai pas tous cités.

En soi, distribuer des tracts dans une campagne électorale n'a rien de répréhensible et nous comprenons que vous défendiez les positions de votre candidat. Ne jouons pas : vous savez ce que vous faites et vous connaissez le sens politique de ce texte. Nous déposons logiquement une question préalable pour marquer notre opposition d'ensemble à ce texte sans postérité. Cette déclaration préalable vaudra explication de vote sur tous les amendements déposés.