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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 9 étend le champ de l'immunité pénale en matière d'aide au séjour d'étrangers sur le territoire français. L'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France est constitutive d'un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ne sont pas incriminables les actions d'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elles sont le fait d'un proche de la personne étrangère ou sont effectuées dans un but humanitaire. La modification proposée est louable, je crains pourtant qu'elle rompe l'équilibre trouvé entre la nécessité de ne pas punir des actions humanitaires et celle de réprimer efficacement les filières d'immigration clandestine. Avis défavorable.
