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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Je défends l'amendement n° 43 de Mme Yonnet. Il procède de l'expérience de notre collègue durant plusieurs décennies à Aubervilliers, où elle se bat pour mettre fin aux agissements des marchands de sommeil. Elle propose d'étendre aux personnes qui mettent en location des hébergements indignes la peine de confiscation des biens, partielle ou complète, appliquée aux personnes condamnées pour blanchiment.
