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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Cet amendement est satisfait par l'article 131-21 du code pénal qui prévoit que la peine complémentaire de confiscation est « encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ». Nous avions déjà rejeté cet amendement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, sur avis défavorable du Gouvernement. Même avis défavorable.
