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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2017 à 9h05
Questions diverses
Philippe Bas, président :Notre commission examinera demain, sur le rapport de notre collègue André Reichardt, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Ce texte devrait être inscrit par le Gouvernement à l'ordre du jour de la séance du mercredi 8 février après-midi. Nous pourrions déléguer au fond à la commission des finances l'examen des articles 3 à 6, relatifs au volet fiscal et financier de la réforme proposée, qui relèvent manifestement de sa compétence.
La réunion est close à 9 h 20.
