Intervention de François-Noël Buffet

Chacun se souvient des conditions dans lesquelles la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, qui double les délais de prescription, était arrivée précipitamment au Sénat. Au mois de juin 2016, le Sénat avait renvoyé le texte en commission, pour nous donner le temps d'une analyse plus approfondie, notamment sur la problématique du délai de prescription des infractions commises sur les mineurs.

De fait, le 5 octobre 2016, la commission des lois a adopté un texte équilibré : doublement des délais de droit commun de la prescription de l'action publique ; allongement de cinq à six ans de la prescription de la peine pour les délits ; consécration légale de la jurisprudence relative au report du point de départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées, notamment les abus de biens sociaux ; suppression de l'imprescriptibilité pour les crimes de guerre...

Avant l'examen du texte en séance publique au Sénat, nous avons eu une discussion avec le ministère de la justice ainsi qu'avec le rapporteur de l'Assemblée nationale pour espérer un vote conforme, ensuite, à l'Assemblée nationale. Nous avons trouvé cet accord le 11 octobre 2016 sans difficulté. Il prévoyait notamment de donner suite à la proposition de François Pillet consistant à allonger de trois mois à un an la prescription de l'action publique des abus de la liberté d'expression commis sur Internet. Le Gouvernement et le rapporteur de l'Assemblée nationale étaient d'accord sur ce point.

Le texte a été voté en séance publique au Sénat tel que nous en étions convenus. Au mois de décembre, il a été voté conforme par la commission des lois de l'Assemblée nationale, sans difficulté. Les engagements pris par les uns et les autres ont été tenus. Reste que, en séance publique, les députés sont revenus au délai de prescription de trois mois pour les infractions commises sur internet. C'est le seul point qui a été modifié.

Dans ces conditions, je vous propose de maintenir la position exprimée, en octobre dernier, par notre commission des lois puis par le Sénat, en accord avec nos collègues députés. Tel est l'objet de l'amendement COM-1, qui vise à rétablir, à l'alinéa 2 de l'article 3, le délai de prescription d'un an, en lieu et place du délai actuel de trois mois, de manière que le plaignant puisse engager les procédures.

Cela concerne bien évidemment uniquement les messages litigieux publiés sur Internet.