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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale deuxième lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Je vous l'accorde bien volontiers.
La réunion, suspendue à 9 h 55, est reprise à 10 h 5.
Nous passons à l'examen de l'article 3 de la proposition de loi, sur lequel notre rapporteur a déposé un amendement.
