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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2017 à 9h05
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale deuxième lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-1 vise à rétablir notre texte d'origine en allongeant la prescription en la matière de trois mois à un an.
L'amendement COM-1 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
