Intervention de Charles Guené

Êtes-vous associés, dans le cadre de la réforme de la DGF, au traitement fiscal de la dotation des centres-bourgs ?

Jean-Michel Thornary, commissaire général à l'égalité des territoires - Je commencerai par répondre à Madame Giraud. La relation entre les services de l'État (les Préfets, les sous-préfets, etc.) est importante, mais la situation évolue de manière positive. Le fait que le principe de contractualisation entre l'État et les collectivités s'impose maintenant dans presque tous les secteurs concernés en est un signe.

Au-delà de la relation entre élus et services de l'État, il faut également une prise en compte de la position des concitoyens. Au titre de la loi Lamy, 435 contrats de ville ont été signés et 1 054 conseils citoyens avaient été mis en place à fin 2016. Ces personnes font donc le choix de s'intéresser à la manière dont les contrats de ville seront conduits. Nous les y aiderons en leur proposant des formations. Cette évolution va dans le sens que vous souhaitez, et me semble extrêmement positive.

Fin 2016, le niveau d'engagement des fonds européens 2014-2020 en France correspond à celui des autres pays. C'est là aussi un bilan positif, compte tenu du fait qu'hormis l'Alsace, qui expérimentait la gestion de ces fonds depuis 2004, les autres régions ont dû, à partir de 2014, s'approprier cette compétence dont elles ne disposaient pas jusque-là. J'ai suivi ce travail jusqu'aux élections régionales : il a été extrêmement difficile, mais les régions ont maintenant pris le relais. Mettre en place ces crédits suppose également de mettre en place des fonds de contrepartie, en fonction des politiques conduites par les différentes autorités de gestion, et de leurs choix d'investissement dans certains secteurs plutôt que d'autres. La formation professionnelle, par exemple, consomme beaucoup de FSE et fait partie du coeur des compétences des régions : je ne vois donc pas pourquoi les régions ne mettraient pas en place les contreparties nécessaires pour obtenir la mise en place des fonds européens.

Restera à vérifier, à fin 2017, si les engagements pris correspondent bien aux programmes opérationnels qui avaient fait l'objet d'un accord avec Bruxelles, afin d'éviter les dégagements d'office qui commenceront à cette date. Sur la génération de fonds précédente, des dégagements d'office importants ont été subis. J'en ai connus en Ile-de-France. Ce n'est parfois la faute de personne, si ce n'est des changements de réglementation qui, durant la période d'une génération de fonds, peuvent rendre inéligible une opération initialement éligible.

Le niveau d'engagement des Belges et des Allemands reste toutefois supérieur. C'est un sujet de préoccupation majeur. La Commission a émis des propositions mi-septembre en matière de simplification de la mise en oeuvre des fonds européens. Ces dispositions sont en cours de finalisation à Bruxelles. Il faudra veiller à ce que la France ne mette pas en place des dispositifs additionnels qui viendraient complexifier au niveau national les dispositifs européens. Bruxelles estime depuis longtemps que les torts sont partagés à cet égard.