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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2017 à 9h30
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale deuxième lecture — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° 1, 2 et 3, respectivement de M. Assouline, de Mme Benbassa et du Gouvernement, tendant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, par cohérence avec notre position la semaine dernière.
Nous avons décidé de porter le délai de prescription des abus de liberté d'expression de trois mois à un an.
Cela correspond à l'accord trouvé avec le garde des sceaux et le rapporteur de l'Assemblée nationale avant la deuxième lecture à l'Assemblée. Cet accord n'avait cependant pas été respecté par le Gouvernement et une majorité de députés en séance publique.
