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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 février 2017 à 9h00
Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 14
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement n° 14 vise à insérer un article additionnel prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions foncières des articles 1er à 5 sous six mois.
L'amendement n° 14 est adopté.
