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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Philippe Bas, sénateur, président :La commission mixte paritaire est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Je donne immédiatement la parole à M. Alain Tourret, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
