Intervention de François-Noël Buffet

Merci pour ce rappel objectif du parcours de ce texte, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous avions réussi à trouver un accord sur le doublement des délais de prescription de l'action publique, sur le maintien de la prescriptibilité des crimes de guerre et sur la consécration législative de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les infractions occultes ou dissimulées. Nous étions satisfaits aussi de la réunion du 5 octobre dernier, sous l'égide du garde des Sceaux, qui a entériné l'accord entre nos deux assemblées. Le texte a ensuite été adopté par le Sénat, avant de repartir à l'Assemblée au mois de décembre. La commission des lois l'y a adopté conforme, mais il a été modifié en séance publique par l'adoption d'un amendement de M. Bloche, inspiré par le ministère de la culture, sur un point particulier du texte, relatif aux infractions commises sur Internet. C'est le Sénat qui avait inséré cette disposition, par l'adoption d'un amendement commun de M. François Pillet reprenant une proposition qu'il avait formulée avec M. Thani Mohamed Soilihi dans un rapport d'information sur l'équilibre de la loi de 1881 à l'épreuve de l'Internet. Cet amendement ayant reçu un soutien quasi unanime de notre assemblée, tant en commission qu'en séance, nous pensions que les choses étaient claires. Or l'Assemblée nationale en a décidé autrement, sous l'influence de pressions du monde médiatique sur le ministère de la culture, en supprimant l'allongement à un an de la prescription des infractions commises sur Internet. Je le regrette, à titre personnel, comme la majorité de mes collègues. Le travail considérable que nous avons effectué, avec MM. Tourret et Fenech, pour aboutir à un vote conforme, risque ainsi de ne pas aboutir. Cela dit, je suggère que nous votions sur le texte du Sénat.