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Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Photo de Philippe Bas

Philippe Bas, sénateur, président :

Je passe la parole à M. Georges Fenech, co-auteur de la proposition de loi.

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