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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Philippe Bas, sénateur, président :Jusqu'à une période récente, la parole d'un ministre envers les rapporteurs des assemblées engageait le Gouvernement...
