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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 17h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la collectivité de corse
Philippe Bas, sénateur, président :Notre commission mixte paritaire doit examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse. La parole est au rapporteur pour l'Assemblée nationale.
