Intervention de Elisabeth Doineau

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi santé prévoyait un grand nombre d’habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Je les avais accueillies avec une grande réserve. Mes collègues corapporteurs et moi-même avions proposé d’en supprimer plusieurs, compte tenu de la sensibilité des sujets concernés et de la difficulté à évaluer les conséquences des modifications affichées.

Dans une démocratie, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement ; il est le plein détenteur du pouvoir législatif. Le Sénat était donc dans son rôle, me semblait-il, en procédant de la sorte.

Il s’agissait notamment de l’habilitation à prendre des ordonnances pour harmoniser les règles relatives aux missions, à l’organisation, au fonctionnement et aux ressources de l’InVS, de l’INPES et de l’EPRUS, ainsi que de la future Agence nationale de santé publique, dans la mesure où ces agences étaient déjà concernées par une habilitation.

Il s’agissait aussi, s’agissant de l’INPES et de la future Agence nationale de santé publique, de l’habilitation à prendre des ordonnances pour organiser la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien de plusieurs opérateurs.

En première lecture, j’avais affiché ma prudence sur le projet de loi de ratification relatif à la création de l’agence nationale Santé publique France, au motif que le Gouvernement tentait d’utiliser cette habilitation pour opérer un transfert définitif de compétence du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire concernant les mutualisations, ce qui ne correspondait pas à ce que prévoyait la loi santé.

Je me félicite que notre rapporteur, Gilbert Barbier, ait été entendu lors de la commission mixte paritaire. Le Parlement ne doit pas céder face aux tentatives des gouvernements, quels qu’ils soient, visant à circonscrire notre action. Je voterai, comme mon groupe, ce projet de loi délesté de l’habilitation portant sur les mutualisations.

Le projet de loi relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, quant à lui, a trait à des enjeux importants en termes d’approvisionnement en médicaments, alors que les laboratoires affirment livrer les volumes nécessaires au marché français.

La France a connu dix fois plus de ruptures d’approvisionnement en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en 2014 qu’en 2008. Chaque jour, 5 % des médicaments sont en rupture de stock, et un vaccin sur dix manque.

L’expérimentation proposée ici est à saluer. Elle vise à s’assurer du volume globalement exporté, pour mieux appréhender les causes des crises.

À l’origine, l’obligation de déclaration s’imposait seulement aux grossistes-répartiteurs. J’étais, en première lecture, favorable à ce que l’ensemble des maillons de la chaîne du médicament participent à cette expérimentation : les laboratoires, les distributeurs ou encore les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché. L’Assemblée nationale a ainsi élargi le champ de cette obligation de déclaration ; je m’en réjouis.

Espérons que la communication de ces informations par tous les acteurs de la chaîne du médicament permette de comprendre l’origine des ruptures d’approvisionnement, afin que les solutions les plus adéquates puissent être apportées.

Le groupe UDI-UC votera en faveur de l’adoption de ce projet de loi.