Intervention de Philippe Bas

Réunion du 15 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Adoption en nouvelle lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de cette proposition de loi, qui est importante. En effet, elle modifie le régime de la prescription, qui est l’un des fondements de notre législation pénale, et ce depuis longtemps.

La prescription se justifie, traditionnellement, par la difficulté d’administrer la preuve d’un crime ou d’un délit quand un long délai s’est écoulé. Elle se justifie également par le fait que, malgré tout, la société assure une certaine absorption des délits et des crimes qui sont commis. Comme le deuil, ce travail s’accomplit avec le temps, même si, M. le garde des sceaux vient de le rappeler avec raison, le droit à l’oubli n’est plus accepté dans notre société comme il a pu l’être autrefois.

À ce titre, la prescription a connu de nombreuses atteintes, du fait même de la jurisprudence.

À l’origine, le point de départ du délai de prescription était certain : la date retenue était celle de la commission des faits répréhensibles. Mais, les années passant, il est devenu de plus en plus flou, notamment avec la notion de délai caché. Ce dernier permet à la justice de faire courir la prescription à compter de la date à laquelle le délit ou le crime est non pas commis, mais rendu public.

Ces incertitudes justifiaient que l’on s’intéressât de nouveau au régime de la prescription. C’est ce qu’ont fait les auteurs du présent texte, deux députés, l’un issu de la majorité législative, l’autre représentant l’opposition. Nos deux collègues députés ont accompli un très long travail, auquel je veux rendre hommage, pour déterminer un nouveau régime de la prescription en allongeant les délais de cette dernière.

La motivation est simple, et M. le garde des sceaux l’a énoncée de la manière la plus claire : dans un certain nombre de cas, compte tenu des progrès de la technologie, l’auteur d’un crime commis il y a longtemps devient désormais identifiable. Dès lors, l’allongement des délais de prescription peut être utile.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont donc cheminé, d’abord difficilement, ensuite harmonieusement, pour aboutir à un accord sur l’ensemble des articles sauf un. L’article en question porte sur la protection des victimes de calomnies et de diffamations sur internet.

À cet égard, deux positions s’affrontaient à l’origine. L’Assemblée nationale privilégiait la protection des auteurs des informations susceptibles de circuler sur internet ; quant au Sénat, il donnait la priorité à la protection des victimes.

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