Intervention de Philippe Bas

Il n’a pas été possible d’adopter, en commission mixte paritaire, la rédaction à laquelle nous étions parvenus. Approuvée en cela par notre excellent collègue François Pillet, qui maîtrise parfaitement ces questions, la commission des lois du Sénat n’a pas voulu céder, parce qu’elle met en avant la protection des victimes.

De ce fait, nous n’avons, hélas ! pas pu obtenir d’accord au sein de la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, je vous le confirme : votre commission des lois est restée fidèle à sa position, qui nous paraît fondée. Il s’agit de faire en sorte que le délai de prescription des actes délictueux commis sur internet soit d’un an, sauf lorsqu’est en cause une expression émanant d’un site placé sous le régime de la presse, exception dans laquelle ce délai est réduit à trois mois. Il s’agit là d’une disposition protectrice visant à la fois la presse papier et la presse en ligne.

Cette solution n’était sans doute pas parfaite ; au moins évitait-elle que les victimes de calomnies ne se voient privées de recours passé le délai de trois mois.

Voilà où nous en sommes ; voilà la raison pour laquelle notre rapporteur, François-Noël Buffet, qui ne pouvait présenter lui-même les positions de la commission ce soir et que je vous prie d’excuser, a souhaité que nous maintenions la rédaction sénatoriale par un vote. La commission s’est ralliée à lui avec une conscience d’autant plus sûre que c’est la solution la plus protectrice pour les éventuelles victimes d’un délit.

Voilà résumés à grandes enjambées à la fois l’accord de l’Assemblée nationale et du Sénat sur toutes les autres dispositions du présent texte et notre désaccord sur cette seule mesure. À ce titre, nous vous demandons de confirmer la position que vous avez déjà exprimée à deux reprises.