Intervention de Esther Benbassa

J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le groupe écologiste considère que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.

Dans un texte qui vise d’abord à rendre le droit de la prescription plus cohérent et plus lisible, la création de deux délais de prescription pour une même infraction en fonction du support utilisé nous semble tout à fait contre-productive.

Nous considérons également, à l’instar du Gouvernement, que toute modification de la loi de 1881 doit être envisagée avec une très grande prudence. Il ne s’agit de rien de moins que du fragile équilibre entre liberté d’expression et répression des abus de cette liberté. Si une réforme de cette loi s’avère nécessaire à l’heure du numérique, il convient d’y apporter rigueur et réflexion approfondie.

En conséquence, nous proposons de supprimer ces dispositions au mieux inutiles au pire dangereuses.