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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
Philippe Bas, rapporteur :La commission s’est prononcée plusieurs fois sur cet amendement au fil de la procédure, à chaque fois négativement. Je ne puis donc que réitérer cet avis défavorable, pour les motifs que j’ai exposés dans la discussion générale.
