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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2017 à 10h30
Conventions internationales — Article unique
Claude Bérit-Débat, président :Je mets aux voix, dans le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (projet n° 848 [2015-2016], texte de la commission n° 379, rapport n° 378).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
