Intervention de Claude Raynal

Comme cela a déjà été exposé par notre rapporteur, l’excellent Charles Guené, avec quelques difficultés malgré tout, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de revenir sur les dispositions d’un amendement voté dans le cadre du PLFR pour 2016 et visant à modifier les modalités de calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle.

L’amendement présenté par notre collègue députée Christine Pires Beaune tendait, à juste titre, d’une part, à limiter la pondération applicable au calcul du potentiel fiscal servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et, d’autre part, à supprimer ce principe de pondération pour la répartition du FPIC.

Je ne reviendrai pas ici sur la dotation d’intercommunalité, sauf pour dire que le dispositif actuel, datant de 1999, mérite, de l’avis général, d’être revisité. En effet, la péréquation est désormais non plus verticale mais horizontale, les enveloppes étant fermées. Je me contenterai de commenter la seconde dérogation, qui porte sur le FPIC et qui a pour conséquence de transférer de l’ordre de 30 millions d’euros des territoires « ex-SAN » vers les autres territoires de notre pays.

Si l’on peut comprendre une pondération du potentiel fiscal au moment de la transformation des SAN en communautés d’agglomération, on peut s’étonner qu’un amendement adopté en 2013 ait pu adapter cette pondération au calcul du potentiel financier agrégé de ces territoires, faisant des communautés contributrices au FPIC des structures éligibles.

Les auteurs de la présente proposition de loi indiquent, pour s’en offusquer, qu’aucune simulation n’a été jointe à l’amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Philippe Dallier l’a également souligné dans son intervention. Je note cependant qu’il n’y avait pas eu plus de simulation en 2013, lors du vote de l’amendement tendant à instituer cet avantage, de mon point de vue totalement indu. J’ajoute à ce titre que le FPIC est passé, entre 2013 et aujourd'hui, de 125 millions d’euros à 1 milliard d’euros. Chose curieuse : aucun calcul de ce type n’avait été fait en 2013 !

Comme l’indique Christine Pires Beaune, le FPIC n’a pas pour objet de comparer la richesse des EPCI entre eux, encore moins en fonction de leur statut juridique. Il n’y a qu’un seul FPIC, et l’on compare des territoires entre eux. Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, il est indiqué que l’amendement qu’il conviendrait d’annuler aurait, s’il était maintenu, des effets financiers majeurs pour les territoires ex-SAN. Il est dommage que, parallèlement, personne n’ait jugé utile de se préoccuper de l’impact des changements de périmètres sur les montants de FPIC mis à la charge des autres territoires.

Tout cela m’amènerait, vous le comprendrez, à m’opposer, tant sur la méthode que sur le fond, à ce texte.