Intervention de Alain Richard

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en clôture de cette brève discussion générale portant sur un texte dont l’objet est limité mais très significatif, j’observe que ceux qui se sont exprimés ont fait l’effort de bien analyser les termes du débat et de motiver leur position, quelle qu’elle soit, de façon tout à fait argumentée, témoignant ce faisant d’une réelle connaissance des dossiers de finances locales.

Nos collègues Jean Desessard et Philippe Dallier l’ont dit avec beaucoup de justesse : la méthode par laquelle la modification du dispositif financier de ce qu’on appelait les villes nouvelles a été opérée en décembre dernier semble pour le moins inconsidérée. Ayant exercé dans le passé les fonctions de rapporteur général, et faisant partie de longue date du club des connaisseurs des finances locales, je puis avancer que l’on ne prend pas une décision de ce type sans un minimum d’anticipation sur la phase transitoire qu’elle exige.

Tous les dispositifs de redistribution entre collectivités aboutissant à remettre en cause des situations antérieures – je crois que nous n’en avons oublié aucun dans nos discussions ici ou au Comité des finances locales – sont assortis d’une réflexion sur la transition. Cette dernière, en l’espèce, a manqué. Songez que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a dû se prononcer sur l’article 79 du projet de loi de finances rectificative sans même disposer du texte écrit ! Cette situation impose une nouvelle réflexion sur la manière dont nous délibérons sur des dispositifs financiers qui ont des conséquences majeures.

La démarche de législation en matière de finances locales ou de fiscalité en général mérite d’être revue. J’ai par exemple observé dans des fonctions antérieures la manière dont s’est faite la réforme de la taxe professionnelle. Selon ceux qui l’ont suivie de plus près, cette réforme réalisée en loi de finances a représenté quatre-vingts pages de Journal officiel la première année et vingt pages de rectifications l’année suivante.

Légiférer sur des questions fiscales majeures dans les délais d’un projet de loi de finances, a fortiori d’un projet de loi de finances rectificative, est contraire au bon sens le plus élémentaire, ainsi qu’à la conception que nous devons avoir de la responsabilité politique. Nous devrons en tirer quelques conséquences.

J’en viens au sujet concret qui nous occupe : la situation des agglomérations nouvelles. Je connais ce système depuis près de cinquante ans ; en tant que jeune stagiaire de l’ENA, j’avais eu la mission, en effet, de participer à la construction administrative de Cergy-Pontoise. J’ai également dirigé un syndicat d’agglomération dans la période où nous connaissions la croissance la plus forte.

Je puis dire, au nom de cette expérience, que l’avantage financier qui a été attribué aux anciennes villes nouvelles a été calculé de façon discutable, alors même que son bien-fondé reposait sur les charges liées à l’accroissement de population, à la construction de logements et à la création d’infrastructures pour répondre à un besoin d’intérêt général. C’est vrai en Île-de-France, mais également pour les agglomérations de Marseille, de Lyon et de Rouen, que la création d’une agglomération nouvelle sur leur bordure a soulagées.

Une solution technique pour relayer cet avantage imparfait doit être trouvée dans l’année. Elle doit prendre en considération l’effort particulier qui pèse sur ces agglomérations. J’aimerais que les différents intervenants qui ont contesté ce point l’entendent. Cela pourrait prendre la forme d’une prise en compte de l’accroissement du nombre de logements rapporté à la moyenne nationale, afin de minorer de façon équitable les ressources des agglomérations concernées, ressources désormais stabilisées, alors que la population continue de croître.

La présente proposition de loi me semble donc justifiée. Sa durée d’examen raccourcie tient au fait que le Parlement va cesser de siéger pendant plusieurs mois. Sans cela, elle eût été plus longue. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement de nous aider à sortir de cette situation, ce que chacun souhaite ici. Je remercie enfin les sénateurs qui apporteront leur vote en faveur de ce texte de transition.