Intervention de Charles Guené

Cet amendement vise à modifier le champ du rapport demandé au Gouvernement, qui concernerait alors l’ensemble des collectivités territoriales et non plus les seuls anciens SAN. Il tend également à demander la définition de nouveaux indicateurs de charges et de nouveaux mécanismes de péréquation.

Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, dont le dispositif, au détour d’une simple demande de rapport, présente quelques grands principes : extinction des dispositifs dérogatoires existant au sein de la péréquation ; définition d’indicateurs de charges permettant de mieux appréhender la situation des collectivités territoriales ; mise en place de nouveaux mécanismes.

En réalité, cet amendement tend à une réforme complète des finances locales, rien de moins ! On peut la souhaiter - à titre personnel, j’en serais d’ailleurs partisan - mais il sera difficile pour le nouveau gouvernement, quel qu’il soit, de présenter une réforme d’une telle ampleur d’ici au 30 septembre.

Pour ce qui est de la mesure des charges des collectivités territoriales, je vous invite, mon cher collègue, à vous replonger dans l’excellent rapport que j’ai commis avec Claude Raynal sur l’association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques au travers des exemples autrichien et italien, et portant notamment les besoins de financement standard en Italie, lequel rapport a fait date et pourrait vous intéresser.

Vous l’aurez compris, la commission est défavorable à cet amendement, qui présente les principales lignes d’une réforme complète des finances locales, quand l’objet de l’article est d’éclairer le Parlement sur la seule situation financière des ex-SAN.