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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2017 à 10h30
Sécurité publique — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire
Claude Bérit-Débat, président :L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique (texte de la commission n° 400, rapport n° 399).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
