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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 16 février 2017 à 14h45
Ratification d'ordonnances relatives à la corse — Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Michel Baylet, ministre :
… en adoptant le 16 juillet 2015 la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, notamment son article 30 relatif à cette future collectivité unique de Corse, adopté en commission mixte paritaire. Je vous rappelle en outre que les élus de l’Assemblée de Corse ont appelé de leurs vœux à une très forte majorité…
