Séance en hémicycle du 16 février 2017 à 14h45

La séance est reprise.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a demandé le retrait de l’ordre du jour du jeudi 23 février 2017 de la proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, l’ordre du jour du jeudi 23 février 2017 s’établit comme suit :

À dix heures trente : débat sur le bilan du « choc de simplification » pour les entreprises.

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze : proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (projet n° 426, texte de la commission n° 428, rapport n° 427).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le 26 janvier dernier, vous avez rejeté le projet de loi de ratification lors d’une séance sur laquelle je préfère ne pas revenir, …

Dommage !

… mais au cours de laquelle l’intérêt de la Corse et des Corses ne constituait pas, me semble-t-il, la préoccupation première…

Après l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale, le 9 février dernier, la commission mixte paritaire n’a pu que constater, lundi dernier, sans véritable surprise, l’ampleur du désaccord entre les deux chambres. L’Assemblée nationale a confirmé hier son vote, en nouvelle lecture.

Me voici donc aujourd’hui, une nouvelle fois, devant vous à l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de ratification des trois ordonnances qui permettront à la collectivité de Corse de voir le jour, conformément à la loi, le 1er janvier 2018. J’ose encore espérer, même si, je ne vous le cache pas, mon espoir s’amenuise, vous convaincre d’adopter ce projet de loi, qui est, soyez-en convaincus, un bon texte, utile et même nécessaire pour la Corse et les Corses.

Je souhaite, en préambule, vous rappeler que les ordonnances soumises à votre ratification ne font que permettre la mise en œuvre de la future collectivité que vous avez tout de même souhaitée, mesdames, messieurs les sénateurs, …

C’est bien vrai !

… en adoptant le 16 juillet 2015 la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, notamment son article 30 relatif à cette future collectivité unique de Corse, adopté en commission mixte paritaire. Je vous rappelle en outre que les élus de l’Assemblée de Corse ont appelé de leurs vœux à une très forte majorité…

… et toutes tendances politiques confondues, le 12 décembre 2014, à la création de cette collectivité unique.

Ces ordonnances complètent et précisent les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse – c’est l’objet de l’ordonnance n° 2016-1561 –, les mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, au travers de l’ordonnance n° 2016-1562, et les diverses mesures électorales applicables en Corse, avec l’ordonnance n° 2016-1563. Je ne peux manquer de préciser que ces ordonnances ont été élaborées avec l’ensemble des élus concernés et que j’ai intégré la quasi-totalité des amendements dont sénateurs et députés souhaitaient l’adoption lors du débat relatif à la loi NOTRe.

Je veux également indiquer que les amendements de votre commission des lois, qui apportaient des précisions rédactionnelles intéressantes, ont été repris par l’Assemblée nationale. À ce titre, je ne citerai que les deux améliorations les plus fondamentales que l’on doit aux parlementaires.

Tout d’abord, une chambre des territoires, non prévue initialement, a été instituée ; elle se situera à Bastia afin d’équilibrer les sièges des institutions dans les deux villes préfectures. Cette chambre permettra de mieux coordonner l’action publique et la solidarité financière entre la collectivité de Corse, les communes et leurs intercommunalités.

Ensuite, les garanties de maintien des conditions de statut et d’emploi du personnel ont été renforcées. Ce point est crucial pour la réussite de la future collectivité, je pense que tout le monde l’admet. Je rends d’ailleurs hommage aux présidents de la collectivité territoriale et des conseils départementaux, qui ont publiquement rassuré, dans une déclaration commune, l’ensemble du personnel et des syndicats sur leur avenir. Je me permettrai simplement de suggérer qu’une ultime assurance sur le sujet pourrait aussi leur être apportée aujourd’hui au Sénat, par la ratification des ordonnances.

Je vous avoue ne toujours pas comprendre la position de la majorité d’entre vous. Comment peut-on, d’un côté, plaider pour la collectivité unique et, de l’autre, ne pas vouloir adopter les ordonnances qui vont permettre de la faire exister ? J’entends souvent l’argument selon lequel il ne s’agirait pas de la collectivité souhaitée, voire rêvée. Je m’inscris en faux contre cet argument, qui n’est pas sérieux.

L’article 30 de la loi NOTRe, qui institue la collectivité de Corse, n’est pas un article de principe. Il définit, en six pages de Journal officiel, dans le détail, sa substitution à la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Pour cela, il réécrit le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la collectivité territoriale de Corse.

Il n’est donc pas juste de prétendre que ce n’est pas la collectivité qu’il convenait de faire. Ces ordonnances ne sont que la déclinaison des principes votés dans le cadre de la loi ; elles se contentent, ainsi que je viens de le rappeler, de préciser ou d’adapter les règles. Ne pas accepter de les ratifier revient à dire que vous êtes opposés aujourd’hui à la création de ce que vous souhaitiez hier. En ce cas, pourquoi ne pas l’exprimer ainsi, même s’il est sans doute plus compliqué pour les élus corses – je salue d’ailleurs les sénateurs Castelli et Panunzi, présents dans l’hémicycle, qui, chacun à leur manière, apportent leur pierre à l’édifice – de dire à la population qu’un outil au service de la Corse et des Corses est sacrifié au nom d’enjeux électoraux « supérieurs » ?

En ce qui me concerne, au nom du Gouvernement, je demeure fidèle à ce que j’ai toujours dit. Je n’entrerai pas dans les débats politiciens et j’accomplirai jusqu’à la fin de la législature – c’est bien la moindre des choses – le travail qui est le mien ; le fait qu’une quinzaine de jours nous séparent de la fin de cette législature n’entravera pas ma détermination. Le Gouvernement est au travail jusqu’au dernier jour pour assumer ses responsabilités.

Il est indispensable de ratifier ces ordonnances publiées dans les délais légaux, le 22 novembre 2016, afin qu’elles ne disparaissent pas de l’ordre juridique, ce qui empêcherait la création de la collectivité unique. Il est d’autant plus indispensable de les ratifier que les Corses attendent l’action du Gouvernement au service de leur territoire.

La loi a bel et bien été votée, le Gouvernement est aujourd’hui comptable de son application, c’est bien normal. Il s’agit de renouveler la gouvernance des institutions corses afin de la rendre plus efficace et d’améliorer, à moindre coût, les services publics.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles je vous demande de nouveau au nom du Gouvernement, et malgré l’échec de la commission mixte paritaire, d’adopter ce projet de loi de ratification. La collectivité unique de Corse doit voir le jour pour que les élus corses puissent mieux assurer l’avenir de l’île et de son peuple.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, après l’échec de la commission mixte paritaire, pour examiner en nouvelle lecture ce texte de ratification d’ordonnances. Il s’agit ainsi de clore une procédure entamée en 2015, avec l’adoption de la loi NOTRe et notamment de son article 30. Celui-ci concernait la collectivité de Corse et prévoyait la rédaction d’ordonnances destinées à en compléter le dispositif.

Le texte qui nous est proposé renoue avec une tradition. Pendant 165 ans, la Corse n’a compté qu’une seule collectivité territoriale, le département. Durant 63 ans, elle en a compté deux, voire trois. Cela fut le cas de 1790 jusqu’en 1811 et depuis l’instauration de la région, qui a entraîné, en forme de compensation, la création de deux départements, différents d’ailleurs de ceux de 1790. Ainsi, la plus grande partie de l’histoire de la Corse est régie par l’existence d’une seule collectivité, pour l’île. Si le texte est voté, je le répète, nous renouerons avec cette tradition. Même si nous passons du département unique à une sorte de super-région, les Corses seront les mêmes, le territoire sera identique, ainsi que le fonctionnement de l’administration.

Ce projet de loi me laisse une impression de déjà-vu : il présente un air de famille avec celui que j’ai défendu et en partie rédigé en 2003, lorsque le gouvernement de l’époque – le ministre de l’intérieur s’appelait alors Nicolas Sarkozy – a proposé un texte qui créait une collectivité unique par fusion des départements. Rejeté, à quelques milliers de voix, à l’issue d’un référendum consultatif, ce texte a été provisoirement rangé dans les tiroirs. Son dispositif est réapparu à l’occasion de la loi NOTRe.

Le présent projet de loi consiste donc à clore le processus engagé en 1981, lorsque l’on a commencé à transférer de façon massive les compétences des départements à la région Corse, mouvement poursuivi lors de la création de la collectivité de Corse, puis, en 2002, au travers de la loi Jospin. Aujourd'hui, il ne reste plus grand-chose des compétences départementales classiques pour les départements corses, qui dérogent véritablement au droit commun.

Lors de l’examen en première lecture, voilà quinze jours, notre commission des lois a décidé de garder le texte du Gouvernement tel quel, excepté quatre modifications de pure forme, auxquelles il faut ajouter l’amendement de la commission des finances, qui n’a pas du tout remis en cause l’essentiel du dispositif. Or, malgré la faveur dont il bénéficiait de la part des deux commissions, le texte, par les miracles du scrutin public sénatorial, a été rejeté au Sénat. Je le regrette. Au reste, j’ai toujours été défavorable au scrutin public : je préférerais que, comme dans tout régime démocratique qui se respecte, ce soient les présents, plutôt que les absents, qui votent les textes.

Les députés ont voté le projet de loi en première lecture. En commission mixte paritaire, les membres des deux assemblées ont constaté leur désaccord et estimé qu’il ne valait pas la peine de poursuivre inutilement les débats.

Ce matin, la commission des lois du Sénat a voté le texte à l’unanimité, tous groupes confondus.

J’espère que notre assemblée suivra, cette fois, les conclusions de sa commission des lois de manière unanime !

La parole est à M. Jean Desessard.

Le Gouvernement nous demande aujourd'hui, par votre voix convaincue, monsieur le ministre, de ratifier trois ordonnances relatives à la création de la collectivité territoriale unique de Corse. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement avait été habilité à prendre ces ordonnances par l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Comme nos collègues députés, comme notre rapporteur et comme l’ensemble des groupes parlementaires, je constate que le Gouvernement a parfaitement respecté l’objet et les délais fixés par les ordonnances. Ces dernières respectent trois principes : assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme, pour permettre à la nouvelle collectivité de fonctionner au 1er janvier 2018 ; maintenir les conditions d’emploi et de statut du personnel ; assurer la continuité de l’action publique dans de bonnes conditions après le 1er janvier 2018.

En fusionnant les deux conseils départementaux avec le conseil régional, ces trois ordonnances viennent parachever un processus entamé depuis près de vingt ans par le « processus de Matignon », engagé par le gouvernement de Lionel Jospin. En effet, la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse était restée au milieu du gué. En 2003, la fusion des collectivités avait été rejetée par les citoyens et citoyennes corses dans le cadre d’un référendum consultatif à l’issue particulièrement serrée, puisque le non avait remporté 51 % des voix, contre 49 % pour le oui, soit 2 000 voix d’avance.

Sept ans plus tard, l’Assemblée de Corse relançait les travaux préparatoires à une fusion des trois collectivités. Ces travaux ont débouché sur la délibération, inscrite dans le cadre de la loi NOTRe, qu’elle a adoptée le 12 décembre 2014. Des mois de concertation ont suivi avec les autorités et les élus corses, portant notamment sur les projets d’ordonnances, qui ont été avalisés par une nouvelle délibération de l’Assemblée de Corse le 7 septembre 2016.

C’est donc un processus de longue haleine, émanant des représentants de l’île et associant le Gouvernement et le Parlement, que l’on nous propose de parachever aujourd’hui. Le groupe écologiste votera en faveur de ce texte.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons après l’échec de la commission mixte paritaire. Cet échec était prévisible, puisque le Sénat avait rejeté le projet de loi le 26 janvier dernier et que l’Assemblée nationale l’avait adopté le 9 février. Les positions étant pour le moins antagonistes, la CMP a logiquement rejeté le texte.

Nous voici donc réunis pour l’examen du projet de loi en nouvelle lecture. Je partage le même optimisme que M. le ministre : j’espère que les opposants du 26 janvier auront changé d’avis. Nous allons profiter du présent débat pour finir de les convaincre.

Je rappelle que le texte achève un processus de simplification des structures, tout en garantissant les spécificités corses. Il répond à une délibération de l’Assemblée de Corse prise en décembre 2014, qui appelait à la création de la collectivité unique. Cette réforme est donc bien le fruit d’une concertation et d’une coécriture transpartisane. Elle est largement consensuelle sur l’île, puisque 80 % des élus corses, de gauche comme de droite, l’ont approuvée. D’ailleurs, je rappelle que les élus corses ont demandé à ce que l’on n’organise pas de consultation des électeurs corses : ils souhaitent que ce soit le Parlement qui mette en place la collectivité unique de Corse. Cela permet de répondre à l’argument des opposants, qui estiment qu’il est nécessaire d’organiser un référendum en Corse.

En créant la collectivité unique, nous allons permettre à la Corse une évolution historique. En effet, cette nouvelle collectivité, dont on parle depuis maintenant plus de dix ans, va remplacer la région Corse et les deux départements corses. C’est en définitive l’aboutissement d’un très long processus, engagé par les statuts Defferre, en 1982, Joxe, en 1991, et Vaillant, en 2002. Chaque fois, il s’agissait de trouver une organisation qui réponde aux spécificités de la Corse, à la fois parce que la Corse est une île, mais aussi parce qu’elle a une identité culturelle extrêmement forte.

La fusion des différents échelons territoriaux s’inscrit pleinement dans le mouvement de décentralisation et de rationalisation de l’action publique, avec pour objectif de rapprocher la décision prise par les élus des populations locales. L’objectif est bien sûr économique – obtenir les meilleurs coûts –, mais il s’agit également de garantir une gouvernance plus solidaire et plus cohérente et de répondre efficacement aux attentes des habitants et aux déséquilibres des territoires. La collectivité unique a bien pour ambition de proposer une meilleure coordination des politiques publiques locales.

Comme d’autres, j’ai été très surpris, le 26 janvier dernier, de la position des groupes de la majorité sénatoriale. Étant donné que nous étions complètement d’accord, en 2015, lors des débats sur la loi NOTRe, le revirement d’une partie des membres de l’hémicycle m’a étonné.

Il était incompréhensible !

La cohérence habituelle de la majorité sénatoriale a été prise en défaut… En effet, je veux rappeler que notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest, qui était corapporteur de la loi NOTRe au Sénat, avait déclaré ici même : « Le Sénat ne peut qu’être favorable à la fusion de deux départements avec une région pour en faire une collectivité unique. »

Il est vrai que la Corse est aujourd'hui suradministrée, avec plus de 300 communes, deux départements et une région, pour à peine 300 000 habitants. Et je ne compte pas les divers syndicats et les nombreuses agences qui viennent ajouter à la complexité de l’architecture territoriale !

Je veux rappeler que toutes les évolutions statutaires en Corse sont nées d’une volonté des différents gouvernements de répondre à la violence politique qui a trop longtemps sévi sur l’île, avec les mouvements indépendantistes et autonomistes. Elles ont permis de réintégrer progressivement dans le débat démocratique et dans les élections ces groupes, qui utilisaient la violence, et d’apaiser les choses, ce qui n’est tout de même pas anodin.

C’est vrai !

Je crois qu’il faut poursuivre ces évolutions et les faire aboutir. C’est aussi le meilleur moyen de permettre la paix sur l’île.

J’ai bien entendu les arguments avancés par ceux qui s’opposent à cette évolution statutaire. Je comprends que le parti communiste reste sur une position très jacobine, mais je crois que nous devons pouvoir faire évoluer nos organisations territoriales en fonction des réalités locales. L’attachement à l’unité de l’État et à notre République ne doit pas nous empêcher de prévoir des organisations territoriales spécifiques. C’est vrai pour les territoires ultramarins, pour la Corse, comme, par exemple, pour la métropole de Lyon.

Surtout, les groupes de la majorité sénatoriale usent d’arguments très politiciens. Il semble qu’ils aient fait évoluer leur position sur le conseil des élus corses de leur sensibilité, lesquels ont finalement un peu peur de perdre le département de Corse-du-Sud, qu’ils contrôlent aujourd'hui, sans avoir de perspective pour les élections à l’Assemblée territoriale de Corse qui se tiendront en décembre prochain. Il ne faudrait pas que ces considérations politiciennes nous empêchent d’aboutir sur ce dossier, alors que l’évolution, qui permettra à la Corse de mieux fonctionner, est attendue depuis plus de dix ans. Nous devons privilégier les intérêts de la Corse et des Corses, et non les intérêts de tel ou tel parti politique.

À cet égard, j’adhère pleinement aux analyses de notre rapporteur. Je suis très heureux, d'ailleurs, que, ce matin, la commission des lois ait voté ce texte à l’unanimité. Je crois que le Sénat enverrait un excellent message en ratifiant des ordonnances qui, après tout, ne sont que l’application d’un article voté très largement sur toutes les travées de cette assemblée et permettront une évolution statutaire attendue par nos concitoyens corses et par les élus locaux. Soyons raisonnables. Dépassons les intérêts partisans et les calculs boutiquiers !

In fine, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, et je sais que le ministre a été suffisamment prévoyant pour que le texte soit adopté avant la fin de la session.

Il devrait l’être mardi prochain !

La collectivité unique sera donc bien créée au 1er janvier 2018 et les élections auront bien lieu à la fin de l’année 2017.

Quoi qu’il en soit, le Sénat s’honorerait à tenir les engagements qu’il a pris lors de l’examen de la loi NOTRe – nous avions alors voté l’article 30 à une très large majorité.

Le Sénat s’honorerait également à permettre l’aboutissement du processus de création d’une collectivité unique en Corse, laquelle simplifiera le paysage en Corse et pourra, en outre, servir d’exemple pour d’autres évolutions dans l’organisation des collectivités. Je pense notamment à l’Île-de-France, où l’on trouve des départements, des conseils de territoire, des communes, la région, la métropole… Prenons exemple sur ce qui se passe en Corse pour simplifier notre organisation territoriale !

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera évidemment en faveur de ce projet de loi.

La parole est à M. Christian Favier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes appelés à nous prononcer, en nouvelle lecture, sur le projet de loi portant ratification de trois ordonnances qui précisent les conditions de mise en place d’une collectivité territoriale unique en Corse.

Je serai bref, ayant eu l’occasion d’exprimer les raisons de notre rejet de ce texte le 26 janvier dernier.

Par son insularité, par son histoire, la Corse dispose de spécificités, qu’il nous faut évidemment prendre en compte.

Loin des images caricaturales que certains distillent, cette région est très loin d’être favorisée. Le revenu par habitant y est le plus faible du pays, et un Corse sur cinq vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.

La question du coût de la vie est caractéristique des inégalités qui minent la Corse. Alors que l’on continue à consentir toujours plus de dérogations au grand patronat, avec, par exemple, 194 millions d’euros de réfaction de TVA accordée aux leaders de la distribution sur l’île, les produits alimentaires y sont 9 % plus chers que sur le continent.

La Corse a subi, au cours des dernières décennies, un sous-investissement chronique. Le sous-investissement global a conduit à la situation actuelle de quasi-monopole du tourisme, entraînant une précarisation des emplois – les saisonniers sont rémunérés 15 % de moins que la moyenne.

Le sous-investissement économique, au lieu de développer la filière maritime, a conduit l’État à liquider progressivement la SNCM, fleuron de l’économie corse.

Le sous-investissement est aussi énergétique, avec 87 % de la consommation totale d’énergie issue d’approvisionnements extérieurs et un tiers de l’électricité dépendant des importations italiennes.

Enfin, et c’est plus grave, le sous-investissement est numérique : seuls 23 % des foyers ont aujourd'hui accès à l’internet à très haut débit en Corse, contre 50 % dans le reste de l’Hexagone.

Pourtant, mes chers collègues, en trente ans, la Corse aura connu quatre modifications institutionnelles. Mais jamais les vraies questions, les questions de justice sociale, les questions de développement économique, n’auront été au cœur des réformes. En fait, on constate, chaque fois, que les inégalités ne cessent de se creuser. Il est donc particulièrement regrettable qu’elles ne soient toujours pas prises en compte – bien au contraire !

Avec la disparition de l’échelon départemental, dont on connaît le rôle primordial en matière de solidarité sociale, le risque est grand de voir les écarts de richesses se creuser un peu plus encore et les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants en danger toujours plus fragilisés.

L’effacement des structures de proximité que cette réforme opère, au profit d’une concentration des pouvoirs entre les mains de quelques élus, est évidemment très préoccupant. En tout cas, ce n’est pas le signe d’une bonne santé démocratique ! Le danger d’un développement de l’affairisme, déjà malheureusement bien présent sur l’île, sera renforcé par ce recul du contrôle citoyen sur les élus.

Nous n’acceptons pas ce glissement vers le modèle de l’Europe des régions, au détriment des nations. Cette mise en concurrence des territoires et des populations, poussée, on le sait, par les tenants de l’Europe fédérale, affaiblira la Corse et appauvrira ses habitants, qui, comme l’ont été les Grecs, seront dévorés par les directives bruxelloises.

En fait, seuls les affairistes, les sgio, oligarques confisquant les richesses de ceux qui, en Corse, travaillent dur, peuvent se réjouir d’un tel changement.

Et ce n’est pas sans surprise que nous avons vu certains élus, jusque-là attachés au maintien de la Corse dans la République, céder aux sirènes des indépendantistes et des discours populistes.

Enfin, je veux rappeler qu’un changement aussi profond de l’organisation territoriale de la Corse ne peut pas se décider dans le dos de la population. Une ratification par référendum après la tenue d’un grand débat public s’impose. En refusant obstinément cette consultation, monsieur le ministre, vous exprimez une marque de défiance à l’égard des Corses, qui ne seraient pas jugés capables de donner leur avis sur leur avenir.

Pour notre part, nous faisons pleinement confiance aux habitants et aux travailleurs de l’île et à leur capacité d’analyse.

Ce dont ont besoin les Corses, c’est bien d’un renforcement de la solidarité républicaine, d’un nouveau plan de développement, alliant à la fois modernité, progrès social et réussites économiques, et non d’une énième réforme des institutions.

Monsieur le ministre, il faut avoir le courage de la transparence ! Ce n’est pas en catimini, dans un hémicycle quasi désert, en fin de session parlementaire, qu’une telle décision peut être prise. Ouvrons largement le débat avec la population. Sortons des petits arrangements entre amis, sans avoir peur de la démocratie !

Pour l’heure, le groupe communiste confirmera son rejet de ces trois ordonnances.

La parole est à M. Joseph Castelli.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire ayant, hélas ! échoué, comme nous pouvions nous y attendre, nous voici réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la Corse.

Mes chers collègues, il est nécessaire que ces ordonnances soient adoptées définitivement avant l’interruption des travaux parlementaires, pour permettre à la collectivité unique de Corse d’être installée rapidement, et ce dans les meilleures conditions.

Le 12 décembre 2014, le principe d’une collectivité unique a été acté de manière républicaine et transparente par une très large majorité des élus de la Corse. Droite, gauche et nationalistes ont approuvé à 80 % la création de cette collectivité.

Je tiens à rappeler que la création d’une collectivité unique a été sollicitée dès 2013 et 2014, à travers deux délibérations de l’Assemblée de Corse.

Je rappelle également que le groupe du RDSE avait voté l’amendement relatif à la collectivité unique de Corse lors de l’examen de la loi NOTRe. C’est sur cette base que les ordonnances, qui doivent accompagner la mise en œuvre de la collectivité unique au 1er janvier 2018, ont été préparées.

Très concrètement, il reste peu de temps pour construire un processus permettant à la future collectivité d’être opérationnelle au 1er janvier 2018. Les ordonnances permettent déjà d’avancer sur le plan de l’organisation administrative.

La déspécialisation, intégrée par le Gouvernement par voie d’amendement, du reliquat de l’enveloppe de la dotation de continuité territoriale, normalement dévolue aux ports, aux aéroports et aux routes, permettra de dégager des marges de manœuvre pour améliorer la mobilité sur notre territoire, afin de lutter contre la désertification des territoires de l’intérieur et de montagne.

Mes chers collègues, rien n’est figé. Une fois ces ordonnances ratifiées, le débat pourra être rouvert via une loi spécifique à la Corse. À cette occasion, nous pourrons notamment prévoir de construire une articulation spécifique entre les intercommunalités et la collectivité unique. Rien ne nous empêchera de corriger le tir et d’améliorer les procédures mises en place.

La mise en place de la collectivité unique n’est désormais plus un sujet de débat. Elle est en passe de devenir une réalité et doit s’inscrire dans la durée. Aussi les ordonnances sont-elles une étape nécessaire dans la construction progressive d’un équilibre institutionnel et territorial qui permettra de relever de multiples défis pour les Corses et pour la Corse. C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE votera unanimement ce projet de loi.

Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez déjà ma position, puisque je me suis exprimé sur le présent projet de loi le 26 janvier dernier. Je serai donc bref.

Nous arrivons, avec cette nouvelle lecture, au terme du processus d’examen de ce texte par le Sénat, un point de convergence n’ayant pas pu être trouvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Les trois ordonnances dont il est question, lesquelles ont été prises sur le fondement de l’article 30 de la loi NOTRe et visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018, ne nous conviennent pas. En tenant ce propos, je ne remets pas en cause le principe de la création d’une collectivité unique, sur lequel nous étions tous d’accord. Toutefois, nous déplorons que ces ordonnances additionnent les compétences, les financements et les administrations, sans proposer un nouvel équilibre territorial. Le centralisme, au profit de la nouvelle collectivité et de ses représentants politiques, est réel.

Ces ordonnances, qui découlent donc de la loi NOTRe, ne règlent pas les problèmes institutionnels, administratifs et financiers de la Corse.

Monsieur le ministre, je regrette que notre proposition d’une loi spécifique pour la Corse, aboutissant à une démarche globale – nous avons formulé cette proposition à plusieurs reprises, avec certains de nos collègues députés –, n’ait pas été retenue.

Force est de constater aujourd’hui que ces ordonnances contraintes et étriquées ne nous permettent pas d’apporter les modifications nécessaires tant attendues en matière institutionnelle, électorale, financière et fiscale.

Monsieur le ministre, vous qui êtes un homme de terrain et de bon sens, vous savez que l’installation, à Bastia, de la fameuse chambre des territoires, qui a fait l’objet de négociations, ne représente rien, puisque cette chambre ne possède ni pouvoirs ni représentativité.

Vous ne serez par conséquent pas surpris que je reste sur la position que j’ai exprimée le 26 janvier dernier.

Cependant, je veux brièvement aborder un point que je n’avais pas évoqué alors, à savoir l’amendement relatif à la répartition du reliquat de l’enveloppe de la dotation de continuité territoriale qui a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement.

Dans un courrier que vous nous avez adressé au mois de novembre dernier, vous nous avez fait part de votre intention de mettre en place une désaffectation partielle de ce reliquat. Nous vous en avons tous su gré ! Étendre le reliquat d’une enveloppe destinée aux transports aux infrastructures routières et ferroviaires, au-delà des seules infrastructures portuaires et aéroportuaires, était on ne peut plus logique. En revanche, j’ai du mal à comprendre pour quelle raison le bénéfice du reliquat a été élargi, par voie d’amendement, aux politiques publiques menées en faveur des territoires de montagne et de l’intérieur de l’île.

Une étude consacrée à la remise à niveau de nos infrastructures portuaires et aéroportuaires a montré qu’il faudrait réaliser des travaux d’un montant supérieur à 200 millions d’euros. Quoi de plus logique que d’utiliser le reliquat au profit de ces infrastructures, voire des routes, si les crédits ne sont pas épuisés ?

Mais on ne pourra pas tout faire ! Et ce d’autant plus que ce reliquat est très volatil : nous réalisons des économies grâce à la baisse des prix du pétrole, mais, si le cours du baril remonte, nous aurons beaucoup moins d’argent à dépenser. J’aimerais que vous me répondiez sur ce point.

Pour conclure, monsieur le ministre, sachez que je ne partage pas l’optimisme de certains de mes collègues députés : contrairement à eux, je pense que la Corse va vivre non pas une avancée historique, mais bel et bien un recul historique. Je suis profondément convaincu que cette réforme ne correspond pas à ce que souhaitent les Corses.

Comme vous l’avez souligné, les Corses sont des gens déterminés – je suis l’un de ceux-là. Après les échéances de la présidentielle et des législatives, quelle que soit la majorité présidentielle, vous me verrez, avec mes collègues du Sénat et de l’Assemblée nationale, continuer de défendre l’élaboration et l’adoption d’une loi spécifique à la Corse.

La parole est à M. le ministre.

Je veux tout d’abord remercier le rapporteur de son engagement, de la qualité de ses propos et d’avoir souligné qu’il s’agit – sans y mettre trop d’emphase – d’un moment historique : fusionner trois collectivités, même en Corse, est tout sauf banal. Je crois d’ailleurs que cela n’est jamais arrivé auparavant et que le qualificatif « historique », stricto sensu, n’est pas usurpé.

Je remercie donc le rapporteur de son implication sur un sujet qu’il connaît ô combien parfaitement dans la mesure où il y travaille depuis une quinzaine d’années au travers de ses différentes responsabilités et de ses grandes compétences juridiques.

Monsieur Desessard, je vous remercie du soutien de votre groupe et de vos propos. Vous avez eu raison de rappeler quels étaient les objectifs de ces ordonnances et de dire un certain nombre de vérités. Vous connaissant personnellement et connaissant les convictions et les valeurs de votre groupe, je ne suis pas surpris que vous souteniez ce texte qui se traduit par davantage de pouvoir local, davantage de décentralisation et une meilleure rationalisation de l’exercice du pouvoir en Corse.

Merci également à M. Kaltenbach d’avoir rappelé que nous avions un devoir de crédibilité auprès de l’opinion publique. Je dis « nous » à dessein, car je n’oublie pas avoir souvent été du côté du législateur, à l’Assemblée nationale ou, pendant plus longtemps encore, dans cet hémicycle. Pour ne pas perdre cette crédibilité, nous devons faire preuve de cohérence. Comment les Français qui nous regardent, même au-delà de la Corse, pourraient-ils comprendre que des parlementaires, que des groupes politiques, soutiennent aujourd’hui une position inverse de celle qu’ils défendaient à un autre moment ?

Cette question de cohérence m’amène à m’adresser à M. Favier, que je remercie de ses propos. Monsieur le sénateur, vos convictions sont fortes. Toutefois, cette position n’est pas exactement la position initiale du groupe communiste républicain et citoyen, qui était favorable à ce texte et qui y est aujourd’hui hostile au prétexte qu’un référendum serait nécessaire… Pourquoi pas ? Permettez-moi cependant de vous rappeler qu’il y en a déjà eu un en 2003, dont nous connaissons le résultat. La Corse et la France ont changé en quinze ans, à l’instar de la mentalité et des exigences des populations.

Comme je l’ai auparavant affirmé dans cette enceinte même, je suis un ardent partisan de la démocratie représentative. Je me méfie de l’autre démocratie, car un référendum ne permet quasiment jamais d’obtenir la réponse à la question posée.

Je me souviens bien de ce référendum de 2003 dans lequel mes amis radicaux corses se sont ô combien impliqués – ils ne furent d’ailleurs pas pour rien dans le résultat négatif de cette consultation. Je ne garde pas un très bon souvenir des débats que nous avons eus à l’époque… Le référendum est une arme à toujours manier avec précaution, même si la démocratie participative est aujourd’hui à la mode, ce qui ne m’empêchera pas d’affirmer mes convictions.

Monsieur Castelli, vous qui êtes corse et qui représentez la Corse dans cet hémicycle, vous avez raison de rappeler que la décision de réunir les trois collectivités en une a été prise de manière républicaine et transparente.

J’ajouterai que c’est la majorité précédente de l’Assemblée de Corse qui a sollicité la création de cette collectivité unique et qu’il ne s’agissait donc pas, comme je l’entends parfois dire ou suggérer, de faire plaisir à la majorité nationaliste actuelle. Cette dernière ne dirigeait pas l’Assemblée de Corse lorsque nous avons répondu favorablement à cette sollicitation.

La moindre des choses, sur le territoire de la République, est de respecter les engagements pris, quelle que soit la majorité en place. Vous avez justement rappelé, monsieur le sénateur, qu’il s’agit d’une décision très importante pour la Corse. Dans une île de 300 000 habitants, il faut pouvoir, dans un souci d’efficacité, s’appuyer sur un pouvoir régional fort, c’est-à-dire sur une collectivité unique, la collectivité de Corse.

Monsieur Panunzi, l’excellence de nos relations m’oblige à répondre à l’ensemble de vos questions.

Je sais que vous ne remettez pas en cause le principe de la collectivité unique. Mais il est trop facile, comme je l’ai indiqué hier à M. de Rocca Serra à l’Assemblée nationale, de dire : « Je suis d’accord, mais pas comme ça. Il faudrait faire autrement. »

Je sais bien que nous employons tous cet argument, un jour ou l’autre, quand nous sommes dans l’opposition, mais « autrement » ressortit toujours au domaine du rêve. Vient un moment où il faut trancher.

Dès lors, monsieur le sénateur, si vous êtes d’accord avec le principe d’une collectivité unique, voilà une excellente occasion non seulement de voter vous-même en faveur de ce texte, mais aussi d’y inciter vos amis du groupe Les Républicains sur lesquels vous avez une grande influence en la matière.

Vous avez également affirmé que la création de cette collectivité unique se faisait au profit des dirigeants politiques actuels. Non, cette création ne se fait au profit de personne, sinon des Corses et de la Corse !

Les dirigeants dont vous parlez ont été élus démocratiquement et sont aujourd’hui aux manettes, comme d’autres l’étaient hier. Il en ira peut-être autrement demain, c’est le jeu démocratique…

Je ne suis pas hostile à une loi spécifique à la Corse. Toutefois, dans le temps qui m’était imparti, il m’était impossible de préparer et de faire voter un tel texte, alors même que certaines propositions des élus corses de tous bords exigeraient une révision constitutionnelle. Ce n’est pas en fin de quinquennat que l’on peut se lancer dans une pareille aventure.

Si la majorité future, quelle qu’elle soit, considère qu’il faut aller encore plus loin en adoptant une loi spécifique pour la Corse, je n’y verrai que des avantages. Mais chaque chose en son temps : la politique est l’art du possible, autrement on ne fait que vendre du rêve…

Peut-être fallait-il une chambre des territoires dotée de pouvoirs plus larges. Je rappelle cependant que cette instance ne figurait pas dans la première version du texte. À vos côtés, aux côtés des dirigeants de la collectivité de Corse, aux côtés des parlementaires corses, j’ai œuvré pour la création de cette chambre qui permettra d’équilibrer le pouvoir entre Ajaccio et Bastia et qui sera d’une très grande utilité. Je connais bien les élus corses : ils se saisissent à pleine main des pouvoirs qu’on leur permet d’exercer et ils le font de la meilleure des manières.

Je m’étais engagé à ouvrir l’affectation de la dotation de continuité territoriale aux territoires de l’intérieur et de montagne de l’île, et j’ai l’habitude – tout comme les Corses – de tenir mes promesses. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement que vous avez évoqué.

Lors des premières discussions, la Corse n’avait pas encore le statut d’« île montagne » et il n’était pas acquis que l’excédent de dotation de continuité territoriale resterait à la Corse.

Nous en avons débattu au sein du Gouvernement : certains voulaient remettre cet excédent de 30 millions d’euros par an dans le pot commun. J’ai œuvré, avec d’autres, pour que cet excédent soit laissé à la disposition des Corses pour la Corse.

Après les ports, les aéroports et les routes, on m’a demandé de consacrer aussi une partie de cet excédent au financement de politiques en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne. Vous connaissez la Corse mieux que moi et vous savez les difficultés des massifs corses. Il m’a paru légitime que ce reliquat puisse être employé à financer ces politiques, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

Au final, cette répartition ne change rien à l’enveloppe globale de 30 millions d’euros. Je n’avais donc aucune raison de m’opposer à cette demande des élus corses. Cet argent leur appartient. Je suis Girondin et je considère que la décentralisation doit toujours être améliorée, et même amplifiée.

Vous avez raison, monsieur Panunzi, il est nécessaire d’agir pour les ports, les aéroports et les routes, y compris les routes de montagne. Comme vous le savez, le comité de massif de Corse était en sommeil ; il a été remis en activité et j’ai répondu favorablement à sa demande.

Je pense avoir, mesdames, messieurs les sénateurs, répondu en toute sérénité et transparence, aux questions qui m’ont été posées.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix l'article 1er.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission.

J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Un scrutin public ? Mais, dès lors que l’assemblée a voté en faveur de chacun des articles du texte, on comprendrait mal que le projet de loi ne fût pas adopté !

Vous avez raison, monsieur Sueur. Pour autant, le Sénat doit se prononcer sur l’ensemble du texte.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Je comprends que les positions puissent évoluer au fil du temps, mais nous venons d’adopter les quatre articles de ce texte : comment pourrions-nous revenir sur ce vote en rejetant le projet de loi ? Ce serait complètement incohérent !

Nous ne revenons pas sur nos votes !

M. Philippe Kaltenbach. J’invite le groupe Les Républicains, qui est sérieux et cohérent, à faire justement preuve d’un minimum cohérence !

La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.

Monsieur Kaltenbach, vous savez pertinemment qu’un scrutin public nous permet de nous démarquer les uns des autres par notre vote. Ce n’est pas une question de cohérence.

La parole est à M. Hugues Portelli.

À titre personnel, et alors que je vais quitter le Sénat au mois de septembre prochain, je veux lancer un message dont je souhaite que la teneur figure au compte rendu intégral des débats, afin que le président du Conseil constitutionnel puisse en prendre connaissance.

Le scrutin public, tel qu’il existe au Sénat, permet de faire voter des personnes qui ne sont pas présentes, ce qui est contraire à la Constitution. Ses modalités ne sont pas mentionnées dans le règlement du Sénat pour des raisons purement tactiques : comme le Conseil constitutionnel ne peut censurer que ce qui est écrit, il n’a pu, jusqu’à présent, sanctionner ces modalités.

Je veux, encore une fois, dire publiquement que le scrutin public, tel qu’il est appliqué au Sénat, permet de faire voter les absents et d’aller contre la volonté exprimée par les présents, en violation de la Constitution, aux termes de laquelle le vote est personnel ! Je demande que le Conseil constitutionnel se saisisse de cette anomalie.

Tout le monde en use…

La parole est à M. Jean Desessard.

J’approuve les propos de M. Kaltenbach et de M. Portelli.

Il est écrit dans la Constitution que tout parlementaire ne peut détenir qu’un seul mandat en plus du sien. Surpris par la vivacité de M. Portelli, je n’ai pas eu le temps de rechercher précisément de quel article de la Constitution il s’agit, …

L’article 27 !

… mais, si la discussion se prolongeait, je vous le communiquerais !

Quoi qu’il en soit, cela signifie qu’un parlementaire peut voter pour l’un de ses collègues. Cela ne changerait pas nécessairement le sens du vote, mais, en tout cas, les sénateurs absents ne pourraient pas voter aujourd'hui. Compte tenu de nos discussions, qui sont intéressantes, les absents auraient d’ailleurs peut-être changé d’opinion… Après tout, c’est la raison d’être de notre débat !

S’il n’y avait aucun débat et qu’il suffisait à chaque groupe politique de déposer l’ensemble de ses bulletins de vote dans l’urne, ce ne serait plus la peine de siéger : en une demi-journée de séance, on ferait l’équivalent d’une semaine de travail !

Pour moi, ce sont les parlementaires qui participent aux débats qui devraient pouvoir voter. Ils ne pourraient détenir qu’une seule délégation de vote pour un collègue ne pouvant pas être présent dans l’hémicycle.

J’approuve donc totalement les propos qu’a tenus M. Portelli au sujet des scrutins publics !

Madame la présidente, je tiens à rappeler que ce n’est pas la première fois que j’interviens sur ce sujet. En 2004 déjà, lorsque je suis devenu sénateur, j’en avais parlé… Il serait temps d’agir !

De son côté, l’Assemblée nationale s’est déjà engagée sur ce chemin : autrefois, les députés votaient pour dix ou quinze de leurs collègues. Aujourd'hui, cela a changé, raison pour laquelle, d’ailleurs, les députés sont souvent plus nombreux que les sénateurs en séance…

Oh !

M. Jean Desessard. Si, mon cher collègue, ils sont plus nombreux que nous ! Certes, peut-être pas à quatre heures du matin, heure à laquelle les sénateurs, plus vaillants, sont dix, alors que les députés ne sont que neuf.

De fait, les députés sont beaucoup plus présents à l’Assemblée nationale, car ils respectent la Constitution et ne peuvent donc détenir qu’un seul mandat en plus du leur ! Il faudrait donc revenir au Sénat à l’application stricte de la Constitution !

Revenons au sujet !

La parole est à M. le ministre.

Vous voulez des lois spécifiques à la Corse, mais nous avons surtout des débats spécifiques, d’une grande originalité, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils ne doivent pas toujours paraître cohérents à celles et ceux qui nous observent ici ou ailleurs – ils ne doivent pas toujours en saisir le fil conducteur !

Je ne voulais pas revenir sur ce point, mais, compte tenu des circonstances, je vais le faire : lors de la première lecture au Sénat, le 26 janvier dernier, le groupe centriste, par la voix de son orateur, a déclaré qu’il était favorable au présent texte, puis il a disparu comme par enchantement au moment du vote ; il n’y a donc pas participé ! Aujourd’hui, je constate que les sénateurs du groupe centriste ne sont toujours pas réapparus.

Accordez-le-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, un groupe sénatorial entier qui disparaît pendant presque un mois, c’est historique ! C’est même du jamais vu dans le cadre du fonctionnement d’une assemblée parlementaire !

Les centristes sont absents et n’ont pas d’opinion sur la Corse. En tout cas, s’ils en ont exprimé une, ils ont manifestement changé d’avis en cours de séance et sont aux abonnés absents depuis !

En ce qui vous concerne, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe Les Républicains, j’ai bien observé vos votes à main levée : vous avez voté différemment les uns des autres, et de manière distincte selon les articles. Vous avez voté les deux premiers articles du texte, mais pas les deux suivants.

Pas l’article 2 !

Nous n’avons pas voté l’article 2 !

L’article 1er concerne la ratification de l’ordonnance financière. Ce n’est pas la moindre des choses ! Vous l’avez voté, vous y êtes donc favorables.

L’article 2 traite de la ratification de l’ordonnance institutionnelle, celle qui instaure la collectivité unique de Corse. Vous l’avez également voté, vous y êtes donc également favorables.

Non, c’est faux !

Messieurs les sénateurs, vous pourrez prendre la parole si vous le souhaitez, mais laissez-moi aller au bout de mon raisonnement ! Perdons cette mauvaise habitude de nous interrompre les uns les autres ! Je me flattais à l’instant de la qualité de nos débats et du respect qui s’était instauré entre nous. Continuons dans cette bonne voie !

Cela étant, je vous l’accorde, certains d’entre vous n’ont pas voté l’article 3, comme vous, messieurs Panunzi et Dominati. Cet article 3 concerne la ratification de l’ordonnance électorale.

Enfin, tout naturellement, vous avez voté contre l’article 4, qui prévoit l’élargissement de l’affectation du reliquat de la dotation de continuité territoriale aux territoires de montagne.

Quoi qu’il en soit, vous avez voté les deux articles essentiels. Et, au-delà de vos cas personnels, le Sénat a adopté l’ensemble des articles du projet de loi à main levée ! Le vote a été un peu différent selon les articles, mais la Haute Assemblée a bel et bien adopté les quatre articles du texte !

Et maintenant, au moment du vote final, le Sénat rejetterait le projet de loi, alors qu’il en a adopté l’ensemble des articles ?...

Ce serait surréaliste !

Comment voulez-vous que les Français s’y retrouvent avec de tels comportements, avec de tels votes ? Il faut faire preuve de rigueur, de cohérence et, peut-être aussi, de vigilance, quand on vote !

Dès lors que vous avez adopté l’ensemble des articles du projet de loi, il ne vous reste plus qu’une chose à faire : voter en faveur de ce texte ! C’est ce que j’appelais de mes vœux tout à l’heure. Cela prouverait que ce projet de loi est un bon texte, comme vos différents votes l’ont démontré précédemment. Encore un petit effort, votez ce texte et vous aurez fait œuvre utile pour la cohérence du débat parlementaire, de vos prises de position, et pour la Corse elle-même !

Je rappelle que, sur l’ensemble du projet de loi, j’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Ce n’est pas glorieux !

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier.

Il s’agit d’un scrutin serré, qui reflète une grande confusion…

Chez les sénateurs du groupe Les Républicains !

… chez les adversaires de la collectivité de Corse, ce qui prouve, en définitive, qu’ils ne sont pas très sûrs d’eux. Sinon, ils auraient été autrement plus cohérents dans leur action, plus clairs dans leurs décisions, et dans leurs votes surtout. Hélas, trois fois hélas !

Je suis devenu parlementaire – j’ose à peine le dire – en 1978. J’ai donc une longue vie parlementaire puis gouvernementale derrière moi. §Je le dis avec beaucoup de tranquillité : c’est la première fois que je vois une assemblée adopter l’ensemble des articles d’un texte avant de rejeter celui-ci. Il aura fallu que cela se produise au sujet de la Corse, et je le regrette !

Cela étant, le projet de loi sera bien entendu adopté par l’Assemblée nationale mardi prochain. Simplement, le Sénat ne sort pas grandi d’une telle affaire.

Oui, nous n’avons rien à y gagner !

Néanmoins, c’est ainsi, c’est la démocratie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ces échanges toujours respectueux, comme je vous remercie d’avoir compris qu’il était nécessaire d’œuvrer pour la Corse !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 février 2017 :

À neuf heures trente : vingt-six questions orales.

À quatorze heures trente :

Proposition de résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l’eau, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution.

Débat sur le thème « Économie circulaire : un gisement de matières premières et d’emploi ».

À dix-sept heures quarante-cinq

Le soir : débat sur le thème « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.