Intervention de Jean Desessard

Le Gouvernement nous demande aujourd'hui, par votre voix convaincue, monsieur le ministre, de ratifier trois ordonnances relatives à la création de la collectivité territoriale unique de Corse. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement avait été habilité à prendre ces ordonnances par l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Comme nos collègues députés, comme notre rapporteur et comme l’ensemble des groupes parlementaires, je constate que le Gouvernement a parfaitement respecté l’objet et les délais fixés par les ordonnances. Ces dernières respectent trois principes : assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme, pour permettre à la nouvelle collectivité de fonctionner au 1er janvier 2018 ; maintenir les conditions d’emploi et de statut du personnel ; assurer la continuité de l’action publique dans de bonnes conditions après le 1er janvier 2018.

En fusionnant les deux conseils départementaux avec le conseil régional, ces trois ordonnances viennent parachever un processus entamé depuis près de vingt ans par le « processus de Matignon », engagé par le gouvernement de Lionel Jospin. En effet, la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse était restée au milieu du gué. En 2003, la fusion des collectivités avait été rejetée par les citoyens et citoyennes corses dans le cadre d’un référendum consultatif à l’issue particulièrement serrée, puisque le non avait remporté 51 % des voix, contre 49 % pour le oui, soit 2 000 voix d’avance.

Sept ans plus tard, l’Assemblée de Corse relançait les travaux préparatoires à une fusion des trois collectivités. Ces travaux ont débouché sur la délibération, inscrite dans le cadre de la loi NOTRe, qu’elle a adoptée le 12 décembre 2014. Des mois de concertation ont suivi avec les autorités et les élus corses, portant notamment sur les projets d’ordonnances, qui ont été avalisés par une nouvelle délibération de l’Assemblée de Corse le 7 septembre 2016.

C’est donc un processus de longue haleine, émanant des représentants de l’île et associant le Gouvernement et le Parlement, que l’on nous propose de parachever aujourd’hui. Le groupe écologiste votera en faveur de ce texte.