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Intervention de Charles Gautier
Commission des affaires européennes — Réunion du 28 avril 2011 : 1ère réunion
Application du principe de subsidiarité à l'harmonisation des taux de tva proposition de résolution de m. jean bizet
Charles Gautier :Je remarque que nous faisons référence à un taux intermédiaire, mais que nous n'en parlons pas dans le corps de la résolution et je suggère que nous introduisions cette notion.
