Intervention de Alain Richard

J'approuve le projet de résolution. Il faut explicitement autoriser dans le règlement les États membres à conserver des protections supplémentaires. À défaut, la charge différenciée induite par la spécificité du droit national pourrait motiver des actions fondées en discrimination. J'observe par ailleurs que le critère des 250 salariés n'est pas pertinent pour imposer la création d'un délégué à la protection des données, car une entreprise peut être très active dans ce domaine du traitement des données avec une dizaine de salariés, dès lors qu'elle intervient comme sous-traitant. Il vaudrait donc mieux se fonder sur le chiffre d'affaires procuré par la commercialisation des données.