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Intervention de André Reichardt
Commission des affaires européennes — Réunion du 18 mars 2015 à 15h05
Justice et affaires intérieures — Lutte contre le terrorisme : proposition de résolution européenne de mm. jean bizet philippe bonnecarrère michel delebarre mme joëlle garriaud-maylam mm. andré gattolin jean-jacques hyest mme colette mélot mm. michel mercier andré reichardt et simon sutour
André Reichardt :Le point 50 du texte sur les déchéances de nationalité me convient plutôt même s'il est un peu « frustrant ». Notre collègue Michel Mercier, dans sa communication, nous avait rappelé les conventions internationales et le droit national en la matière. Il avait aussi évoqué la censure possible du Conseil constitutionnel si étaient déchues des personnes ne disposant que d'une seule nationalité. Ce qui est sûr, en tout cas, c'est que le droit international valide, en principe, les déchéances de nationalité
