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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Petit-Leclair
Commission des affaires européennes — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Justice et affaires intérieures — Eurojust
Sylvie Petit-Leclair, membre national :
Le droit d'accès aux documents administratifs est logique. Toutefois, il faut être attentif aux pièces de procédure qui ne peuvent être assimilées à des documents de service.
