Je voudrais tout d'abord vous présenter mes plus vifs remerciements, Madame la Présidente, pour l'accueil chaleureux que vous réservez à la délégation de la commission des affaires européennes du Sénat.

Notre Président M. Simon Sutour est actuellement retenu en Jordanie, où il participe à une conférence de l'Union pour la Méditerranée. Il vous prie de bien vouloir excuser son absence. C'est en ma qualité de Secrétaire du bureau de la commission que j'ai l'honneur de le représenter.

Lors de votre venue à Paris au mois de novembre dernier, nous avons déjà eu le plaisir de vous entendre. Vous aviez évoqué l'activité d'Eurojust, sa coopération avec d'autres organismes européens tels que Frontex, Europol, le collège européen de police, le réseau judiciaire européen, l'Office européen de lutte anti-fraude...

Avec beaucoup de franchise, vous nous avez livré votre point de vue sur le projet de réforme d'Eurojust dans la perspective de la création du Parquet européen prévu par le traité de Lisbonne et voulu par la Commission.

Nous aurons de nombreuses questions à vous poser à ce sujet. La réforme fait débat partout en Europe. Où en est la négociation ? Vers quel type de Parquet européen se dirige-t-on : centralisé ou collégial ? Qui le contrôlera ? Est-il probable que l'institution fonctionnera dans le cadre d'une coopération renforcée ? Quel sera le sort d'Eurojust ?

Cette affaire du Parquet européen retient toute l'attention du Sénat. Au cours de l'année 2013, il a adopté deux résolutions européennes, le 15 janvier et le 28 octobre. La seconde de ces résolutions fut un avis motivé précisant que, du point de vue du Sénat, qui approuve, par ailleurs, le principe de la création d'un Parquet européen, la proposition de la Commission, en faisant le choix d'une formule très intégrée, centralisatrice et directive, ne respectait pas, en l'état, le principe de subsidiarité. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Vous aviez souhaité voir Eurojust bénéficier du droit de déclencher des enquêtes. Il semble que le projet de la Commission vous donne satisfaction sur ce point. Pourriez-vous nous livrer votre point de vue sur le sujet ? Les mesures qui tendent à garantir la protection des données vous paraissent-elles suffisantes ?

Le Sénat a toujours défendu l'espace judiciaire européen. La reconnaissance mutuelle des décisions de justice lui est apparue, en particulier, comme une forme efficace de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière.

Renforcer cet espace est précisément la raison d'être d'Eurojust.

À l'issue de notre rencontre au Sénat, le 14 novembre dernier, notre Président, Simon Sutour, vous avait annoncé que nous vous rendrions votre visite. La chose est faite. Au cours de nos échanges, nous allons pouvoir approfondir et actualiser tous ces sujets.

J'ai été très bien accueillie au Sénat lors de mon audition au mois de novembre dernier. Je me félicite de cette nouvelle occasion d'avoir un échange avec les sénateurs français.

Eurojust est une unité de coopération avec un collège composé de 28 magistrats qui sont en majorité des procureurs. Elle a pour mission de coordonner la coopération judiciaire européenne entre les 28 États membres. Elle a en outre passé des accords de coopération avec les États-Unis et la Norvège. Un magistrat de liaison américain est présent au siège d'Eurojust.

Au total, 350 personnes travaillent au sein d'Eurojust, dont 80 magistrats. Leurs missions portent à la fois sur la lutte contre les trafics de stupéfiants, contre la traite des êtres humains, contre l'immigration irrégulière, la fraude, le blanchiment d'argent et le terrorisme.

L'activité d'Eurojust s'est traduite par une augmentation régulière du nombre d'affaires. 1 576 affaires ont été traitées par Eurojust en 2013, soit 43 de plus par rapport à 2012. La coopération est fondée sur la confiance. Les magistrats qui travaillent à Eurojust sont des facilitateurs. Ils établissent un lien entre le niveau national et le niveau européen.

Les réunions de coordination organisées par Eurojust portent essentiellement sur le trafic de stupéfiants, le crime organisé, le blanchiment d'argent et la fraude.

118 équipes communes d'enquête ont été constituées en 2013, dont 30 ont été prises en charge par Eurojust qui dispose d'un secrétariat d'experts.

Ces équipes communes d'enquête sont-elles provisoires ou permanentes ?

La plupart des équipes communes d'enquête concernent la traite des êtres humains et le trafic des stupéfiants. La France y prend une part très active. Ces équipes sont permanentes et opérationnelles.

La plus-value d'Eurojust réside essentiellement dans les réunions de coordination. Ces réunions se tiennent à la requête des autorités nationales qui est adressée aux membres nationaux d'Eurojust. Elles supposent qu'au moins deux États membres aient demandé la tenue d'une telle réunion. Si un État tiers est concerné, l'organisation d'une réunion de coordination implique l'accord préalable de l'ensemble du collège d'Eurojust. Les réunions se tiennent en présence des membres nationaux concernés, des autorités des États membres qui ont fait la demande, des policiers intéressés et très souvent d'Europol. Elles donnent lieu à une analyse très concrète au cas par cas.

Eurojust s'intéresse aussi aux aspects stratégiques et tactiques de la coopération judiciaire en Europe. Des groupes de travail fonctionnent sur les différentes formes de criminalité. En outre, Eurojust a noué un partenariat privilégié avec Europol, l'OLAF, la Commission européenne, ou encore le Parlement européen. Elle a des liens étroits avec les magistrats de liaison des États membres et noue des relations avec les États tiers. Il en résulte de véritables centres d'expertise qui sont capables de mener des analyses pointues sur les différentes formes de criminalité.

La coopération prend aussi la forme d'accords avec les États tiers, avec Europol et l'OLAF. Des « memorandums of understanding » ont été conclus avec Frontex, Interpol, la Commission européenne, ou encore le CEPOL. Ils permettent l'échange d'informations sous une forme simplifiée et opérationnelle.

Eurojust a connu des changements réglementaires importants. La décision qui l'a créée en 2002 a été modifiée en 2008. Le traité de Lisbonne a introduit de nouvelles modifications sur le régime juridique d'Eurojust. En juillet 2013, la Commission européenne a présenté deux propositions de règlement, l'une transformant Eurojust en agence européenne, l'autre prévoyant la création d'un parquet européen.

Les difficultés auxquelles Eurojust peut être confrontée viennent souvent moins de la décision institutive elle-même que de la façon dont les États membres la mettent en oeuvre.

L'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a ouvert de nouvelles perspectives pour Eurojust. Il lui permet de déclencher des enquêtes pénales ; il prévoit sa compétence en matière de prévention et de résolution des conflits de juridiction ; il renforce son rôle de coordination et améliore la coopération opérationnelle avec Europol, l'OLAF et à travers les équipes communes d'enquête. En outre, Eurojust doit faire l'objet d'une évaluation par le Parlement européen à laquelle sont associés les parlements nationaux. Enfin, l'article 86 du traité précise que le parquet européen doit être constitué à partir d'Eurojust.

La Commission européenne a souhaité lancer parallèlement la réforme d'Eurojust et la création du Parquet européen en mettant l'accent sur le lien d'Eurojust avec ce nouveau parquet. Eurojust peut apporter un support au Parquet européen au niveau opérationnel, par les liens qu'elle a noués avec les États tiers, par son expertise concernant les équipes communes d'enquête, par son rôle dans la mise en oeuvre des mandats d'arrêt européens. Elle peut en outre appuyer le Parquet européen au plan administratif et dans l'échange d'informations.

Le texte de la Commission européenne prévoit que le Parquet européen serait dirigé par un procureur européen qui serait assisté par des adjoints et par des procureurs délégués dans les États membres. Compte tenu de l'opposition prévisible de certains États, comme le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Suède et l'Estonie, le Parquet européen devrait être créé dans le cadre d'une coopération renforcée entre les États volontaires. En conséquence, le rôle d'Eurojust sera d'autant plus important pour établir le lien entre les États membres qui participeront à cette coopération et ceux qui seront restés en dehors.

Depuis 2010, une « task force » est en place à Eurojust sur la création du Parquet européen. Des séminaires ont été organisés avec les experts des États membres, les institutions européennes et des universitaires. Des contacts ont été noués avec les parlements nationaux et avec le rapporteur du texte sur Eurojust au Parlement européen, M. Axel Voos.

Eurojust a dû relever beaucoup de défis en peu de temps. La criminalité, la cybercriminalité et la fraude se développent de façon inquiétante. Les événements qui se déroulent en Afrique ont un impact sur ces différentes formes de criminalité. Eurojust a dû relever ces défis avec un budget inchangé à 32,4 millions d'euros. Elle a donc dû réduire ses effectifs et faire plus avec moins de moyens. Un nouveau bâtiment devrait accueillir l'Unité de coopération en 2017.

Le bureau français d'Eurojust est composé de 4 magistrats et de 2 secrétaires. Son activité avait baissé en 2012 dans un contexte marqué par la réduction des effectifs à 2 magistrats. Le bureau français joue un rôle de sensibilisation des magistrats nationaux à l'enjeu de la coopération européenne. Son rôle est bien connu des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Il n'en va pas de même des autres juridictions.

La récente affaire de Chevaline dans laquelle trois ressortissants du Royaume-Uni et un Français ont été assassinés près d'Annecy a bien mis en évidence tout l'intérêt de la coopération européenne. Contacté par le bureau français, le procureur a bien compris l'utilité du soutien d'Eurojust et en a convaincu le juge d'instruction. Un déplacement sur place a pu être organisé dans les 48 heures dans de très bonnes conditions. De la même façon, dans l'enquête sur l'attaque à l'encontre d'un site de British Petroleum à In Amenas en Algérie, le procureur a saisi le bureau français et une réunion de coordination a pu être mise en place.

Le bureau français entend également développer des contacts avec des JIRS outre-mer et d'autres juridictions, par exemple à Bordeaux ou à Toulouse.

60 % des dossiers traités par le bureau français ont un caractère multilatéral contre 20 % pour l'ensemble des bureaux nationaux d'Eurojust. Cette différence s'explique par le fait que la France constitue un pays de transit. En outre, à la différence d'autres Etats comme le Royaume-Uni, les magistrats français ont pour habitude, dans leurs enquêtes, d'essayer de remonter jusqu'aux commanditaires et de vérifier le rôle exact des personnes interpellées. Par ailleurs, les JIRS ont pour vocation de gérer des dossiers complexes et multilatéraux. La France dispose de 17 magistrats de liaison répartis à travers le monde vers lesquels un certain nombre d'affaires qui appellent un traitement multilatéral sont renvoyées.

À l'occasion de vols à mains armées dans des bijouteries à Paris et à Strasbourg, le bureau français a été saisi et des dossiers ont été ouverts dans d'autres États membres, comme le Royaume-Uni. Eurojust joue ainsi un rôle de « tour de contrôle » dans ce type d'affaires criminelles.

Eurojust peut contribuer à faciliter l'entraide judiciaire pour combattre les faux ordres de virement que mettent en oeuvre des escrocs au détriment de petites et moyennes entreprises, mais également de grandes entreprises.

Les équipes communes d'enquête peuvent être un instrument très utile. Elles sont valables pour la durée que les signataires ont déterminée, en général de six mois à un an. Mais elles peuvent être prolongées.

L'article 13 de la décision institutive d'Eurojust a été transposé en droit national par la loi du 5 août 2013. Issu de cette loi, l'article 685-8-2 du Code de procédure pénale prévoit l'information du membre national d'Eurojust par les procureurs. Or, paradoxalement, depuis l'entrée en vigueur de la loi, le nombre d'informations transmises à Eurojust a diminué. Auparavant, les procureurs se fondaient sur une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui prévoyait la transmission d'informations nombreuses à Eurojust. Or, depuis la loi, sur 36 Cours d'appel, une seule a transmis des informations à Eurojust ! Il est donc indispensable que les magistrats s'impliquent dans la transmission d'informations à notre Unité de coopération.

Comment peut-on expliquer cette diminution des informations transmises ? Faut-il y voir une crainte des magistrats d'être dessaisis des affaires au profit d'Eurojust ?

N'y a-t-il pas aussi une part de mauvaise volonté ou d'ignorance par les procureurs des obligations qui leur sont imposées dans ce domaine ?

Je ne pense pas qu'il y ait une crainte de la part des magistrats d'être dessaisis. Les mentalités ont beaucoup évolué sur le rôle d'Eurojust. J'avais moi-même reçu un très bon accueil des procureurs généraux lors d'une réunion qui s'était tenue à la chancellerie en 2011. Je ne crois pas non plus qu'il y ait de la mauvaise volonté de leur part. Mais la transmission d'informations à Eurojust entraîne une surcharge de travail. Il faudrait donc avoir recours à des moyens techniques adaptés. Le traitement « Cassiopée » mis en oeuvre dans les juridictions pourrait être utilisé à partir d'un logiciel qui permettrait de récupérer l'information. Mais il faudrait en outre assurer une traduction. J'observe que les autres bureaux nationaux font aussi valoir les difficultés de transmission d'informations liées à la surcharge de travail qu'elle occasionne pour les autorités judiciaires.

Des réunions régionales avec le membre national d'Eurojust pourraient contribuer à sensibiliser davantage les magistrats français.

Cet enjeu justifie les déplacements que j'effectue en France. J'interviens souvent à l'École nationale de la magistrature, mais ces interventions ne concernent que les magistrats qui sont inscrits aux stages organisés par l'école. J'ai par ailleurs reçu un très bon accueil au pôle financier de la Cour d'appel de Paris.

Dans l'affaire de Chevaline, j'observe qu'il y a eu un délai entre les faits et la prise de contact avec le procureur. Comment l'expliquer ?

On aurait pu prendre contact tout de suite mais le bureau français n'a pas voulu donner l'impression de s'imposer dans l'enquête. En pratique, ces contacts se sont déroulés dans un délai très rapide.

Dans l'affaire de la viande de cheval, le pôle santé publique de la Cour d'appel de Paris n'a pas saisi Eurojust. Une coordination a ensuite été enclenchée à l'initiative du Royaume-Uni.

Le bureau français a-t-il déjà essuyé des refus de son offre de services par des magistrats français ?

Cela ne s'est jamais produit.

Le droit pour Eurojust de déclencher des enquêtes pénales pourrait-il être mal reçu par des juridictions nationales ? Quels en seraient en pratique les effets ?

La loi du 5 août 2013 a donné au membre national d'Eurojust la faculté de demander aux procureurs généraux d'ouvrir une enquête pénale. Jusqu'à présent, les demandes d'Eurojust ont été bien reçues par des procureurs généraux. Cette faculté de demander l'ouverture d'une enquête existe aussi dans les autres États membres, elle peut avoir un grand intérêt par exemple dans des affaires de mariages blancs impliquant plusieurs États membres.

Il y a malheureusement des cas où, en dépit d'informations fiables et concordantes, on constate une inertie des États membres pour l'ouverture d'enquêtes pénales. En permettant à Eurojust de déclencher directement de telles enquêtes, l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne renforce incontestablement l'efficacité de la procédure. On peut aussi observer que, dans certains cas, les États membres ne sont pas au courant des affaires en cause car les informations ont été fournies par d'autres sources, notamment par l'intermédiaire d'Europol.

On observe des problèmes similaires dans les États membres en dépit de leur différence de taille. La rapidité des changements dans la coopération judiciaire européenne a pu susciter des difficultés pour des praticiens pas toujours ouverts aux innovations. Du temps est nécessaire pour que ces changements soient bien intégrés dans les pratiques nationales.

La précédente décision relative à Eurojust devait faire l'objet d'une transposition dans les États membres. Ça ne sera pas le cas du nouveau règlement qui sera d'application directe. Ce texte tend en particulier à diminuer la charge administrative qui pèse sur les membres nationaux.

Actuellement, Eurojust comprend 28 membres nationaux et une administration composée de 280 personnes. Chaque bureau national est dirigé par un membre national. Le nouveau règlement exigera la nomination d'adjoints et d'assistants. Cette innovation aura un impact pour les petits États membres en raison de son coût financier. Elle est discutable dans le cas d'États qui traitent peu d'affaires. En outre, la proposition de règlement ne maintient pas la disposition qui prévoit que le membre national ne peut être révoqué avant la fin de son mandat.

Le collège d'Eurojust discute à la fois d'affaires concrètes avec une dimension opérationnelle et de lignes directrices à appliquer dans les différents domaines de la compétence de l'Unité de coopération. Il s'intéresse aussi à la promotion d'Eurojust dans les États membres et auprès des praticiens de la justice.

En tant que Conseil d'administration, le collège décide du règlement de procédure et des méthodes de travail. Il adopte différents documents, notamment un plan stratégique pluriannuel et un programme annuel de travail.

La proposition de nouveau règlement prévoit de distinguer les missions opérationnelles des missions administratives du collège. Le collège serait composé des membres nationaux pour ce qui concerne les aspects opérationnels. Il intègrerait des représentants de la Commission européenne avec un droit de vote pour les questions administratives. Un Conseil exécutif serait mis en place. Il serait composé du président, des vice-présidents, d'un membre du collège et d'un représentant de la Commission européenne. La création de cette instance changerait sensiblement le mode de fonctionnement d'Eurojust. Le Conseil exécutif serait en effet appelé à se prononcer sur des questions ayant un impact sur les activités opérationnelles dépendant du collège. C'est pourquoi nous considérons que la structure actuelle est mieux adaptée et que le rôle qui serait confié au Conseil exécutif est disproportionné.

Afin d'être plus efficace, Eurojust a mis en place des méthodes de travail mieux adaptées en réduisant à dix le nombre de réunions administratives du collège. L'objectif est de tenir au maximum six réunions administratives par an. Il y a un risque à avoir deux niveaux de gestion : d'un côté, un Conseil exécutif avec un représentant de la Commission qui ne pourra pas être présent à plein temps, et de l'autre côté, le collège d'Eurojust. Il est difficile de dissocier le travail opérationnel des questions administratives. Il faut institutionnaliser la présidence d'Eurojust mais ne pas intégrer une représentation extérieure au sein du collège.

Comment la Commission européenne justifie-t-elle de s'octroyer deux sièges au sein du collège ?

La Commission entend appliquer à Eurojust son approche commune pour les agences européennes. Il n'y aurait pas de Conseil d'administration extérieur à Eurojust mais, en contrepartie, deux représentants de la Commission siègeraient au sein du collège.

Je constate que vous formulez des réserves identiques à celles d'Europol sur le lien entre les aspects opérationnels et les questions administratives.

Il me semble indispensable de prévenir toute immixtion extérieure dans le travail des magistrats.

En ce qui concerne les tâches, les compétences et les pouvoirs d'Eurojust, l'article 3 de la décision en vigueur et l'article 2 de la proposition de règlement sont assez similaires. Toutefois, celle-ci apporte une innovation importante en permettant à Eurojust de d'agir de sa propre initiative. Cette innovation sera très utile pour Eurojust qui se montre très proactive sur les dossiers, comme l'a montré l'affaire de la viande de cheval.

Il y doit y avoir un lien nécessaire entre les compétences d'Eurojust et celles d'Europol. L'annexe I de la proposition de règlement établit une liste des crimes pour lesquels Eurojust est compétente. Il est indispensable que cette liste soit alignée sur celle qui est prévue dans la proposition de règlement relatif à Europol.

L'article 3 § 1 de la proposition de règlement exclut du champ de compétences d'Eurojust les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent. Cela peut poser une difficulté dans la mesure où le Parquet européen ne devrait pas concerner tous les États membres. Or, ceux d'entre eux qui se tiendront hors de la coopération renforcée devront pouvoir continuer à saisir Eurojust. Pour ce motif, les compétences actuelles de l'Unité de coopération devraient être préservées. En outre, on ne trouve pas dans la proposition de règlement de dispositions correspondant à l'article 4.2 de la décision en vigueur qui permet à Eurojust d'agir pour « d'autres types de crime ». Or, cette disposition est très utile pour les praticiens.

La différence entre l'action d'Eurojust en tant que collège et celle qu'elle mène à travers les membres nationaux serait maintenue (article 5 de la proposition de règlement). La proposition de règlement prévoit en outre qu'Eurojust devra fournir un soutien financier technique et opérationnel aux enquêtes et opérations transfrontières des États membres, y compris pour les équipes communes d'enquêtes.

L'article 8 de la proposition de règlement permet aux États membres de confier des responsabilités supplémentaires à leurs membres nationaux. Cette disposition pourrait soulever des difficultés dans la mesure où, selon les États membres, les compétences relèvent de différents niveaux : police, procureur ou magistrat du siège.

Eurojust a des relations avec l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) qui fait partie de la Commission européenne, en ce qui concerne la lutte pour la protection des intérêts financiers de l'Union. L'OLAF mène des enquêtes administratives. Il est impliqué à un stade précoce, ce qui peut être très utile pour obtenir des informations auprès des institutions européennes. Eurojust a traité seulement six affaires conjointement avec l'OLAF, ce qui constitue un chiffre très faible rapporté aux 718 affaires traitées par l'OLAF en 2012. Il est donc nécessaire d'augmenter le nombre de dossiers traités en commun. Eurojust souhaiterait être informée de toutes les affaires en cours devant l'OLAF afin d'évaluer l'intérêt de son implication éventuelle.

L'accord avec l'OLAF prévoit un échange mutuel de résumés sur les affaires et des sessions de formation réalisées par Eurojust au profit des services de l'OLAF sur la valeur ajoutée apportée par Eurojust. La coopération avec l'OLAF demeurerait nécessaire même si le Parquet européen était établi.

Avec Europol, la coopération s'est améliorée. Eurojust a participé, en 2013, à 31 réunions opérationnelles organisées par Europol. Réciproquement, Europol a participé à 78 réunions de coordination convoquées par Eurojust. La coopération pourrait être renforcée en améliorant les échanges d'informations, en veillant à la complémentarité entre les deux organismes, et en évitant une duplication des tâches.

Dans ce but, plusieurs instruments pourraient être utilisés : l'association d'Eurojust aux fichiers d'analyses d'Europol (Eurojust est actuellement associée à 20 des 23 fichiers d'analyses établis par Europol) ; un programme d'échanges entre les deux organismes ; une information réciproque sur les prochaines réunions de coordination.

L'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne met en évidence le rôle d'Eurojust dans la coordination et la coopération européenne sur la base des opérations conduites et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol.

Les propositions de règlement relatives à Europol et à Eurojust soulignent le rôle de l'information dans la mise en oeuvre des missions respectives de ces deux organismes. Cependant, la proposition de règlement relative à Europol lui confie des tâches opérationnelles qui ne sont pas suffisamment délimitées, ce qui suscite un risque de concurrence avec les activités d'Eurojust.

Enfin, Eurojust a signé en 2012 un « memorandum of understanding » avec Frontex qui permet l'échange d'informations sur la traite des êtres humains, à l'exclusion de données personnelles, ainsi que des actions de formation.

La protection des données constitue un enjeu important pour Eurojust. Elle peut fortement influencer sa réussite et la confiance que les organismes tiers placent en elle.

La décision en vigueur contient des dispositions détaillées sur la protection des données. Eurojust se conforme à tous les principes généraux de l'Union européenne dans ce domaine. En outre, la décision prévoit des dispositions spécifiques à Eurojust très détaillées qui offrent une sécurité juridique importante sur les questions de données personnelles. Les règles applicables à Eurojust contiennent des sauvegardes supplémentaires pour les victimes et pour les témoins, avec des conditions et des durées de conservation maximales pour le traitement de telles données. Elles prévoient des règles relatives au droit d'accès à l'information, à un système de conservation des données avec une évaluation périodique de son utilité, ainsi que des obligations de conserver des données mises à jour, pertinentes et proportionnées. Toutes ces règles font l'objet de mesures techniques pour leur mise en oeuvre, ce qui constitue un bon exemple du « privacy by design ».

La proposition de règlement conserve un régime spécifique de protection des données d'Eurojust. Toutefois, il serait souhaitable que les données opérationnelles d'Eurojust soient mieux prises en compte. En outre, Eurojust devrait pouvoir conserver un mécanisme propre de supervision.

Nous avons le souci d'assurer une protection efficace des données personnelles tout en évitant une supervision par des personnes qui n'auraient pas l'habitude de traiter des données comparables à celles gérées par Eurojust.

Quelle coopération est mise en oeuvre avec des États tiers comme les États-Unis ou la Norvège ? Sous quelle forme ?

Nous échangeons des informations avec les États tiers. Cela passe par des accords de coopération notamment avec les États-Unis qui comportent des dispositions en matière de confidentialité. Ce sont les membres nationaux qui décident quelles informations peuvent être transmises et dans quelles limites.

Est-il arrivé que des restrictions aient été prévues pour la transmission d'informations aux États-Unis ?

Cela s'est déjà produit.

Le droit d'accès aux documents administratifs est logique. Toutefois, il faut être attentif aux pièces de procédure qui ne peuvent être assimilées à des documents de service.