Intervention de Alain Richard

J'aimerais vous entendre éclairer, monsieur le ministre, la cinquième disposition de l'accord du 9 décembre, sur l'application des règles relatives aux déficits excessifs. Vous avez parlé d'un traité « intergouvernemental ». De quoi s'agit-il, en droit ? Où voyez-vous que le traité de l'Union européenne prévoie une telle chose ? Il précise bien quelles décisions sont du domaine du Conseil, comment peut être modifié le traité, mais il ne dit rien de cette nouvelle catégorie de traité... De même notre droit interne ne connaît que des traités, donnant lieu à ratification, et des accords administratifs.

Se pose, du même coup, la question de la sanction. Quelle base légale pour l'imposer aux États en défaut ? Cela n'est donc pas possible sans modification du « vrai » traité. Nous sommes là dans un entre-deux dont je vois mal qu'il devienne aisément effectif.

Un mot sur le point 6 de cet accord, enfin, qui évoque un « accueil favorable » à la coordination des politiques fiscales. Le Gouvernement entend-il poursuivre jusqu'à conclusion d'un engagement collectif d'une partie des États de l'Union, par exemple dans une coopération renforcée, pour une coordination effective des politiques fiscales ? Ce qui suppose la mise au point de normes conjointes sur l'assiette des impôts et un accord sur des fourchettes de taux, sinon, que signifierait le terme de coordination des politiques fiscales ?