Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Commission des affaires européennes — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Jean Leonetti ministre chargé des affaires européennes

Photo de Pierre Bernard-ReymondPierre Bernard-Reymond :

Quels obstacles techniques, juridiques et politiques s'opposent à l'élaboration d'une règle d'or à l'échelle européenne ?

Les États membres sont très endettés, l'Union européenne ne l'est pas du tout. C'est donc à ce niveau qu'une relance est possible. Pourquoi ne pas remonter les dépenses correspondantes à l'échelon européen, afin de restaurer la croissance et donner à chaque État une marge pour réduire son endettement ?

Un budget européen alimenté par 1 % du RNB de chaque État membre, ce n'est plus crédible. Il faut le porter au-dessus de 1 % et accroître la part des ressources propres, aujourd'hui bien insuffisantes - 14 % du total - pour que l'on puisse parler d'intégration européenne.

Deux conceptions de l'Europe opposent le Royaume-Uni et les autres Etats membres, mais parmi ces derniers, il y a les tenants d'une construction intergouvernementale et ceux qui estiment que le mode fédéral apportera plus de sécurité et une construction plus solide. L'accord qui vient d'être signé doit encore recueillir la ratification de 40 assemblées parlementaires : l'accord du 21 juillet 2011, quand il a achevé ce parcours, était déjà obsolète, il a été remplacé par l'accord du 26 octobre... A plus long terme, nous devrons bien faire ce saut fédéral que certains condamnent trop définitivement.

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