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Intervention de Joël Guerriau
Commission des affaires européennes — Réunion du 15 décembre 2011 : 1ère réunion
Accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales texte e 6330 proposition de résolution européenne de m. jean-rené lecerf
Joël Guerriau :Parallèlement à ce dispositif, le droit européen encadre-t-il aussi la communication du nom des personnes gardées à vue ou mises en examen par exemple en en protégeant la confidentialité ?
