Intervention de Jean-Claude Gaudin

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 20 février 2017, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une part, de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, d’autre part, de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Le texte de ces saisines est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.