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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 février 2017 à 14h30
Saisine du conseil constitutionnel
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 21 février 2017, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
