Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a établi un triple constat.

Premier constat : l’accroissement du volume des lois, très net en fin de législature, complique naturellement leur application.

Le coefficient multiplicateur du nombre d’articles en cours de navette parlementaire a ainsi été de trois à quatre pour plusieurs textes, comme la loi Macron, passée de 106 à 308 articles, et la loi NOTRe, passée de 37 à 136 articles. Par rapport aux législatures précédentes, le coefficient moyen est ainsi passé de 1, 83 entre 2007 et 2014 à 2, 14 en 2015-2016.

Même si le Parlement doit lui aussi accomplir sa part du chemin, la responsabilité de cette boursouflure législative incombe d’abord au Gouvernement, lequel conserve une large maîtrise du processus législatif. Il devrait cesser d’encombrer le calendrier parlementaire avec des textes de circonstance et renoncer à parasiter la discussion de ses propres projets par des dizaines d’amendements préparés ou acceptés dans l’improvisation.

À titre d’exemple, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est passée de 54 à 115 articles, avec l’insertion de 55 articles additionnels par l’Assemblée nationale en première lecture, dont les deux tiers à l’initiative du Gouvernement.

Deuxième constat : si la plupart des mesures d’application des lois promulguées sous la XIVe législature ont été prises, leurs délais d’adoption ont parfois été trop longs – même s’ils se sont en moyenne améliorés –, alors que le pouvoir exécutif se plaint régulièrement de la durée, excessive à ses yeux, du processus législatif. Ainsi, près de 60 % des mesures d’application des lois promulguées au cours de la législature et relevant de la compétence de la commission des lois ont été prises plus de six mois plus tard.

Troisième et dernier constat : si, fort heureusement, la plupart des mesures d’application respectent la volonté du Parlement, il est regrettable que certaines d’entre elles soient allées à son encontre.

Ainsi, les décrets pris par le Gouvernement en application de la loi Macron concernant les tarifs et les règles d’installation des professions réglementées du droit ont créé un mécanisme de régulation plus administré, plus lourd et plus complexe qu’auparavant, ont restreint la liberté d’activité dans ces professions et ont dénaturé les intentions affichées lors de l’adoption de la loi.

Pour les seuls notaires, 1 002 offices supplémentaires doivent être créés. Environ 28 000 candidatures ont été recueillies. La procédure de tirage au sort choisie par le Gouvernement a provoqué un grand désordre, en permettant aux sociétés existantes de présenter leur candidature, au détriment de la promesse de renouvellement et d’accès des jeunes à la profession de notaire.