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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2017 à 10h05
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Au fond, les vraies agglomérations désirent-elles renoncer à exercer cette compétence ? Non, et l'amendement ne le dit pas, il prévoit seulement le cas où des raisons existent de ne pas transférer, en particulier pour toutes ces communautés d'agglomération atypiques dont le nombre a beaucoup progressé avec les réformes de la carte territoriale. Nous connaissons des communautés d'agglomération qui n'ont pas grand-chose d'urbain - je pense à l'une d'elles, dans mon département, qui est proche d'une communauté de communes rurale, avec sa commune-centre de 8 500 habitants et qui, avec les communes alentour, atteint 90 000 habitants.
