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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2017 : 2ème réunion
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits sur son rapport annuel d'activité pour 2016
Philippe Bas, président :Merci pour ces informations. Je me réjouis de notre collaboration fructueuse.
La réunion est close à 12 h 50.
